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nombre de places pour handicapés

1 Reco 08/02/2018 à 11:41 par cailou

bonjour
suite à un déménagement, on s'est rendu compte que les conditions de stationnement n’étaient pas inscrites dans le bail!On s'est aperçu qu'il n'y a que 2 places handicapées!ma mère qui vit avec moi a t'elle la possibilité d'obtenir maintenant une place?Y a t'il une norme sur le nombre de places?
merci

0 Reco 09/02/2018 à 09:33 par ruth_

selon la loi les places adaptées destinées à l’usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants

0 Reco 13/02/2018 à 13:59 par roxanne

Ce sont les immeubles construits après le 1 /01/ 2015 qui doivent avoir au moins 5 % de places adaptées réservées aux personnes à mobilité réduite et au moins 5 % pour les visiteurs.

0 Reco 14/02/2018 à 08:51 par bennett

en principe toute personne possédant une carte européenne de stationnement peut stationner sur ces places.mais vous devez d'abord vous renseigner auprès du syndic sur le statut de ces places

0 Reco 15/02/2018 à 14:54 par missvanille

ma sœur est intéressée par un appartement en copropriété, cependant il n'y a pas de place de parking pour sa fille handicapée Elle a donc dit au vendeur qu'elle est prête a acheté s'il obtient de la part du syndic la promesse d'une place de parking handicapé. sachant que les places de parking ne sont pas des places privés.le syndic peut il refuser cette demande ?

0 Reco 16/02/2018 à 13:31 par hernest

navré de vous décevoir mais ce n'est pas au syndic de prendre cette décision,la création de places handicapée relève de l'Assemblée Générale



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