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place de parking pour handicapé

0 Reco 24/09/2020 à 14:54 par madameCO

Bonjour, nous vivons dans un immeuble,depuis aucune place de parking handicapé n'avait été prévu. Désormais un copropriétaire dont la femme est à PMR sur fauteuil demande d'avoir une place de parking. La prochaine AG sera pour bientôt , on aimerait savoir si c'est obligatoire pour une copropriété d'avoir une place pour handicapé ?
Merci à vous

0 Reco 28/09/2020 à 16:09 par miett258

Les immeubles construits après le 1 janvier 2015 doivent avoir au moins 5% de places adaptées réservées aux personnes à mobilité réduite

0 Reco 29/09/2020 à 09:57 par minette17

bonjour
oui.les copropriétés ont une obligation de prévoir au moins une place de stationnement dans les parties communes, adaptée aux personnes handicapées.

0 Reco 30/09/2020 à 11:58 par madameCO

merci des explications mais que faire si l' immeublea un permis de construire déposé avant 2015?

1 Reco 30/09/2020 à 12:34 par chass-appart

Oui, le promoteur-constructeur de l'immeuble doit prévoir 5% de places handicapé. Quand l'ensemble des appartements est vendu (les handicapés se mettent "sur les rangs" dès le début de l'annonce de la construction) et si les places handicapé n'ont pas trouvé preneur, elles sont proposées aux propriétaires et deviennent de facto des places "normales".
Si un copropriétaire a besoin d'une place handicapé, il peut l'échanger avec "sa" place normale .
S'il n'y a pas de place handicapé, il se gare dans la rue comme des milliers de propriétaires d'immeubles sans place de parking (à la louche, cela doit faire 95% des immeubles parisiens) ou il peut chercher à louer une place dans le voisinage. Mais les copropriétaires n'ont aucune obligation.
L'obligation de prévoir des places handicapé est récente.
Idem, les dimensions des parkings n'ont été "normalisées" qu'au début des années 80. Résultat : beaucoup de parking dans des immeubles construits dans les années 60 et 70 sont inaccessibles aux voitures actuelles. Car, entre temps, les voitures se sont élargies.

0 Reco 30/09/2020 à 12:35 par chass-appart

Oui, le promoteur-constructeur de l'immeuble doit prévoir 5% de places handicapé. Quand l'ensemble des appartements est vendu (les handicapés se mettent "sur les rangs" dès le début de l'annonce de la construction) et si les places handicapé n'ont pas trouvé preneur, elles sont proposées aux propriétaires et deviennent de facto des places "normales".
Si un copropriétaire a besoin d'une place handicapé, il peut l'échanger avec "sa" place normale .
S'il n'y a pas de place handicapé, il se gare dans la rue comme des milliers de propriétaires d'immeubles sans place de parking (à la louche, cela doit faire 95% des immeubles parisiens) ou il peut chercher à louer une place dans le voisinage. Mais les copropriétaires n'ont aucune obligation.
L'obligation de prévoir des places handicapé est récente.
Idem, les dimensions des parkings n'ont été "normalisées" qu'au début des années 80. Résultat : beaucoup de parking dans des immeubles construits dans les années 60 et 70 sont inaccessibles aux voitures actuelles. Car, entre temps, les voitures se sont élargies.

0 Reco 01/10/2020 à 18:46 par mercedezs

bonsoir, chez nous, un copropriétaire "valide" a acheté une place de parking une place de stationnement pour personne handicapée.je suis un peu perdue donc comment on fait s'il y a un nouveau locataire handicapé dans l'immeuble, vue que c'était l'unique place qui leur est dédiée

0 Reco 01/10/2020 à 20:06 par MisterHadley

Bah déjà, s'il est locataire, il n'a rien à dire, puisque ça ne le concerne pas...

Ensuite, s'il est copropriétaire :

Soit il transige à l'amiable avec celui qui a un emplacement "handicapé" ( ce qui ne veut rien dire du tout dans les faits)

Soit il propose la création d'un nouvel emplacement, puisque les emplacement de parking dits "aériens" ne sont que des droits d'usage sur des parties communes, et non des "lots de copropriété" à part entière...

Et si c'est non pour les deux, bah il ne peut rien y changer, c'est comme ça.

Ce n'est pas une obligation d'avoir des emplacements pour handicapés, puisqu'il y a des copropriétés qui ne disposent d'aucuns emplacements du tout.

Le principe de la copropriété est la "propriété" collective...

Il n'est donc pas envisageable d'exiger que l’ensemble des autres copropriétaires se plient aux exigences d'un seul d'entre eux...

Message edité 01/10/2020 à 20:10