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places parking réservées aux personnes handicapées

0 Reco 17/06/2019 à 09:17 par souanza

Bonjour ,ma mère est locataire et handicapée dans un immeuble en copropriété , on a déjà fait une demande pour avoir une place handicapée mais cela a été refusé !quels sont ses droits svp

0 Reco 17/06/2019 à 16:29 par chass-appart

Peut-être que dans les HLM, il y a des places handicapées disponibles pour les locataires. Dans le privé, ce n'est pas le cas. Les promoteurs prévoient un quota de places "handicapé". Si un axheteur handicapé se présente, elle leur sera attribuée. Quand tous les appartements sont vendus, le promoteur propose aux copropriétaires d'acheter les places "handicapé" encore disponibles. Elles deviennent des places "normales"
Votre mère n'a pas de droit dans un immeuble privé, seulement dans la rue, les parkings publics ou de surfaces commerciales

0 Reco 18/06/2019 à 15:03 par t.ARION

c'est vrai ! les lois sur les places handicapées ne s'appliquent pas sur la place de parking privée.Ce qui fait donc qu'une personne handicapée n'a pas le droit de se garer sur une place signalée comme place handicapée si le parking est privé s'il n'est pas prorietaire

Message edité 18/06/2019 à 15:03
0 Reco 19/06/2019 à 10:13 par coralin

je ne suis pas d'accord! si une place handicapée a été créée avec un pictogramme au sol, c' est bien pour qu' un copropriétaire handicapé s' y mette............

0 Reco 19/06/2019 à 17:09 par chass-appart

Sauf à faire un échange (devant notaire avec au minimum des frais d'acte) avec le copropriétaire propriétaire de la place handicapée, ce n'est pas possible

0 Reco 20/06/2019 à 15:22 par lael

Les places handicapée avec pictogramme au sol ça n'existe pas dans le parc privé ou plutôt très rarement dans certaines copropriétés qui ont un système de places en libre service.

Par contre, selon l'année de construction, il se peut que la résidence ait un certain nombre de places plus larges pouvant servir de place handicapée.

Mais elles sont la propriété privée du propriétaire qui la possède.

Le seul moyen de s'en procurer une est donc de l'acheté ou de l'échanger.
Il n'y a rien qui contraint une copropriété à aménager de telles places même s'ils disposent de places libres service.

Message edité 20/06/2019 à 15:25
0 Reco 20/06/2019 à 16:19 par chass-appart

Tout fait d'accord. Quand j'ai acheté mon appartement en VEFA à Bouygues, ils m'ont expliqué que des personnes handicapées les appelaient dès le lancement du programme pour avoir des infos et, éventuellement, acheter un bien avec une place "handicapé", quitte à acheter dans un autre programme
Le locataire n'a droit à rien. Il faut qu'il gare sa voiture dehors