Forum
LaVieImmo.com

Forum Copropriété

Nouveau sujet

Prescription au niveau copropriété

1 Reco 27/04/2015 à 10:49 par beaugosse

Bonjour
Quels sont les textes relatifs à la prescription au niveau de la copropriété ?
merci

0 Reco 28/04/2015 à 11:13 par fred77

beaugossea écrit : Bonjour
Quels sont les textes relatifs à la prescription au niveau de la copropriété ?
merci
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».Article 2224 du Code Civil

0 Reco 28/04/2015 à 22:01 par chass-appart

Précisez votre question

0 Reco 29/04/2015 à 15:30 par merlino

bonjour
effectivement , votre question est très vaste .Il serait mieux sans doute de lire l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,tout est mentionné la dedans je crois

0 Reco 30/04/2015 à 14:39 par law-

Bonjour
par exemple l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 précise bien le delai de prescription concernant la contestation de décisions des assemblées générales
...... "les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale".

0 Reco 01/05/2015 à 13:14 par Danielmmo

De quel délai parlez-vous.

Les délais en copropriété vont de 2 mois, à jamais. Tout dépend de l'objet de la prescription.

1 Reco 11/05/2015 à 08:19 par fred77

Danielmmoa écrit : De quel délai parlez-vous.

Les délais en copropriété vont de 2 mois, à jamais. Tout dépend de l'objet de la prescription.
en matière de prescription en copropriété, le délai à appliquer est celui de l’article 42



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...