Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Copropriété

Nouveau sujet

prescription charges parking

1 Reco 11/01/2016 à 16:22 par PANDEV

Bonjour,

Je viens demander conseil.
Le syndic a omis me réclamer les charges liées à l'emplacement de mon parking et ce depuis 7 ans. Aujourd'hui le syndic me réclame ces charges ,n' y a t il pas prescription dans ce domaine ?

merci

0 Reco 11/01/2016 à 17:07 par MisterHadley

Non

0 Reco 12/01/2016 à 14:21 par draike

le delai de prescription charge de copropriété est de 10ans

0 Reco 13/01/2016 à 09:54 par capitainejack

Bonjour
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 novembre 1999 confirme que le délai de prescription de dix ans visé par l’article 42 de la loi de 1965 est bien applicable aux actions en recouvrement de charges.

0 Reco 17/01/2016 à 18:10 par monroi

moi, je souhaitais savoir quel est le délai de prescription d'une dette locative en ce qui concerne les charges?merci de me repondre

0 Reco 18/01/2016 à 07:05 par tikko

monroia écrit : moi, je souhaitais savoir quel est le délai de prescription d'une dette locative en ce qui concerne les charges?merci de me repondreLe propriétaire peut récupérer les arriérés de charges pendant 5 ans

0 Reco 20/01/2016 à 13:31 par fred77

Le propriétaire peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire. Ce délai varie selon la date à laquelle est née la dette locative. S'il s'agit d'une révision annuelle de loyer non effectuée, le bailleur dispose d'un an pour réagir.

0 Reco 20/01/2016 à 21:58 par Danielmmo

Charges avant 27 mars 2014, 5 ans.
Charges à partir du 17 mars 2014 et après, 3 ans.

Sachant que la prescription commence à partir du moment qu'on le sait, il est totalement envisageable que dans le cadre d'une copropriété si on vous demande les charges 9 ans après, rien ne vous empêche de les répercuter sur le locataire concerné et cela jusqu'à 3 ans (on oublie les 5 ans aujourd'hui) après les 9 ans...

0 Reco 21/01/2016 à 08:00 par PANDEV

tres clair. merci à tous pour vos participations
bonne continuation :)