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qui doit payer frais de justice face à litige

0 Reco 26/11/2018 à 07:10 par nicha

Bonjour, face à un litige, qui doit payer les frais de justice dans un procès entre le Syndicat et un copropriétaire ?
merci

1 Reco 26/11/2018 à 21:39 par Danielmmo

Le copropriétaire paie son avocat, et le syndicat paie également son avocat.

Ensuite lors du jugement le juge donnera un article 700 qui sera payé par la partie perdante, article 700 qui couvre que partiellement les frais de l'avocat du gagnant (surtout en région parisienne).

SI le syndicat perd le dossier, il aura donc à sa charge ses frais d'avocat, plus l'article 700 auquel il sera condamné, plus les dépens (frais d'huissiers...).

Si il s'agit d'une affaire au TI l'avocat n'est pas obligatoire (idem référé au TGI), par contre obligatoire au TGI.

1 Reco 27/11/2018 à 13:09 par mayolaa

oui , mais si le copropriétaire obtient gain de cause face au Syndicat de coprorietaires,il doit être exonéré de toute participation des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires.

0 Reco 27/11/2018 à 13:47 par Danielmmo

mayolaaa écrit : oui , mais si le copropriétaire obtient gain de cause face au Syndicat de coprorietaires,il doit être exonéré de toute participation des frais de procédure engagés par le Syndicat des copropriétaires.Vous avez raison, à condition que cela soit inscrit dans le jugement (ce qui est souvent le cas).

0 Reco 28/11/2018 à 10:53 par douxdoux

Toujours dans le meme registre, comment on fait pour les les frais de recouvrement de charges dus par un copropriétaire.

0 Reco 29/11/2018 à 13:33 par Danielmmo

douxdouxa écrit : Toujours dans le meme registre, comment on fait pour les les frais de recouvrement de charges dus par un copropriétaire.De quel frais parlez vous?

0 Reco 30/11/2018 à 12:27 par rockefeller

Vous parlez de "refus de paiement d echarges"??je n'ai jamais entendu parler de frais de recouvrement de charge. Le syndic dispose de moyens de pression importants pour le recouvrement :mise en demeure avec intérêt de retard, tribunal avec injonction de payer

0 Reco 03/12/2018 à 16:33 par nicha

bonjour , je résume donc je paie mon propre frais d'avocat et comme tout copropriétaire, mon quote-part des frais d'avocat du syndicat.Si je gagne,je serais exonéré des frais de procédure engagés par le Syndicat .C'est çà ??

0 Reco 03/12/2018 à 17:42 par Danielmmo

nichaa écrit : bonjour , je résume donc je paie mon propre frais d'avocat et comme tout copropriétaire, mon quote-part des frais d'avocat du syndicat.Si je gagne,je serais exonéré des frais de procédure engagés par le Syndicat .C'est çà ??Oui si votre avocat demande que vous soyez dispensé.

Il faut que votre avocat demande l’application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.