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recuperer TEOM anterieur

0 Reco 06/01/2021 à 16:44 par dorinne

Bonjour à tous et bonne année

En tant que bailleur, puis je récupérer auprès d’une locataire le montant de la taxe « ordures ménagères » sur les années antérieures et si oui, sur quelle période? location de 2016 jusqu'à novembre 2020
Merci de votre réponse

0 Reco 06/01/2021 à 20:00 par David13

Les charges sont regularisable pendant 2 ans au delà de l’Annee en cours

0 Reco 07/01/2021 à 14:29 par rispa18

vous pouvez récupérer les dettes locatives pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire.

0 Reco 08/01/2021 à 12:45 par rayR18

Tout charges est exigible pendant trois ans à compter du jour où vous en avez eu connaissance (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).Le propriétaire doit vous justifier sa demande via une copie de la TF

0 Reco 11/01/2021 à 14:41 par dorinne

merci à tous pour vos réponses et encore mes meilleurs vœux :)