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Refus du president de l'AG de signer le PV

3 Reco 07/06/2015 à 21:44 par lemaltaisdsetaque

Bonjour,
Le président de l'AG refuse de signer le PV de la dernière AG du 1/5/2015 au motif que ses remarques n'ont pas été prises en compte dans le compte rendu (très long exposé de dénigrement de l'action du syndic). Les copropriétaires ont refusé de l'élire au Conseil Syndical à une très large majorité.
Dans le Conseil Syndical nouvellement élu, 2 membres le soutiennent et 4 s'y opposent. Peut-on considérer que cette AG se révèle nulle et non avenue puisqu'il ne peut y avoir de signature du Président de l'AG ? Peut-on alors procéder à la tenue d'une nouvelle AG avec un autre président de séance ?
Qu'en sera -t-il des motions adoptées ou refusées lors de l'AG du 1/05/2015 ? Doit-on les représenter à la nouvelle AG ?
Merci

1 Reco 08/06/2015 à 18:56 par fred77

N° 915 – COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Signature - Président - Empêchement – Portée.

En application de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée qui est signé par le président, par le secrétaire et par les membres du bureau.

Ainsi, en cas d'empêchement du président, celui-ci, victime d'un malaise, s'étant trouvé dans l'impossibilité matérielle de signer le procès-verbal à l'issue de l'assemblée générale ayant voté un changement de syndic, et en l'absence de grief manifeste pour les copropriétaires, eux seuls pouvant se prévaloir de l'indisponibilité subite du président, l'authentification du procès-verbal est néanmoins assurée en recueillant la signature des autres personnes visées par le texte.

Dès lors, le syndic régulièrement démis de ses fonctions par délibération de l'assemblée générale et qui ne peut valablement prétendre avoir convoqué une nouvelle assemblée générale aux fins de changement du syndic, doit, son refus constituant un trouble manifestement illicite, être condamné en référé et sous astreinte, d'une part à établir et notifier le procès-verbal litigieux, d'autre part, à remettre au nouveau syndic désigné en ses lieu et place, la situation de trésorerie de la copropriété, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat, conformément à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Cour de cassation du mardi 6 décembre 2005 N° de pourvoi : 04-17630

« …..L’omission de signatures sur le procès-verbal d'une assemblée générale n'entraîne pas en soi la nullité des décisions prises et que l'action du copropriétaire absent ou défaillant qui a pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale telles que la désignation du syndic doivent être introduites dans les deux mois de leur notification….. »

4 Reco 09/06/2015 à 09:17 par requin

le défaut de signature des membres du bureau n' entraîne pas la nullité du procès-verbal, ni celle de l'assemblée.