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reglement charges:prelevement direct sur compte

0 Reco 13/03/2019 à 13:36 par loya10

Bonjour, le syndic refuse desormais le chèque le mode de règlement
pour le reglement des charges de copropriété mensuel
On nous demande un RIB pour procéder au prélèvement sur le compte,PUIS je contester?

merci

1 Reco 13/03/2019 à 20:20 par Danielmmo

loya10a écrit : Bonjour, le syndic refuse desormais le chèque le mode de règlement
pour le reglement des charges de copropriété mensuel
On nous demande un RIB pour procéder au prélèvement sur le compte,PUIS je contester?

merci
1/ le syndic ne peut pas vous imposer un prélèvement bancaire
2/ vous pouvez toujours payer par chèque
3/ au pire vous payer par virement

De plus les charges se paient par trimestre, et non par mois.

0 Reco 14/03/2019 à 08:20 par framb.oise

bonjour ,
aucune obligation pour vous d'accepter ce mode de paiement que ce soit pour le paiement des charges ou le loyer

0 Reco 14/03/2019 à 10:54 par lael

Ils peuvent refuser les chèques ou appliquer des frais de traitement si c'est prévu au contrat liant le syndic au syndicat des copropriétaires.
De la même façon si vous voulez être mensualisé au lieu de trimestrialisé, il peut y avoir des frais.

Par contre ils ne peuvent pas vous imposer le prélèvement, ils doivent forcément vous laisser à minima la possibilité de faire des virements.

Message edité 14/03/2019 à 10:56
0 Reco 14/03/2019 à 12:02 par Danielmmo

laela écrit : Ils peuvent refuser les chèques ou appliquer des frais de traitement si c'est prévu au contrat liant le syndic au syndicat des copropriétaires.
De la même façon si vous voulez être mensualisé au lieu de trimestrialisé, il peut y avoir des frais.

Par contre ils ne peuvent pas vous imposer le prélèvement, ils doivent forcément vous laisser à minima la possibilité de faire des virements.
N'importe quoi. Ce type de clause si elle figurait au contrat de syndic serait réputée non écrite.