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Règlement de copro : interdiction de louer en meublé ?

7 Reco 27/08/2012 à 13:16 par sarti

Bonjour,

J'ai mon appartement que je loue en location saisonnière lorsque je n'y suis pas (c'est-à-dire 80% du temps).

Seulement lorsque je regarde le règlement de copropriété je vois ceci :
"Les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et moeurs, à l'exclusion de toute utilisation industrielle, commerciale ou artisanale et notamment de tout commerce de location meublée; les professions libérales seront admises, cependant il ne pourra être exercé dans l'immeuble deux professions libérales semblables sans l'accord préalable des copropriétaires intéressés."

La copropriété peut-elle, malgré tout, m'interdire de louer mon appartement en saisonnier ?

Je vous remercie.

6 Reco 27/08/2012 à 15:45 par sarti

Voici la réponse que l'on m'a donnée sur un autre forum :

____________________

Bonjour,

Voyez ce que précise cette jurisprudence :

Cour de cassation du mercredi 8 juin 2011 N° de pourvoi : 10-15891

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée par la destination de l'immeuble - Office du juge.

Une cour d'appel peut déclarer non écrite la clause d'un règlement de copropriété qui soumet la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale, après avoir relevé que ce règlement autorisait expressément l'exercice d'une profession libérale qui entraînait des inconvénients similaires à ceux dénoncés par le syndicat pour l'activité litigieuse, avoir constaté que la restriction aux droits des copropriétaires n'était pas justifiée par la destination de l'immeuble et souverainement retenu que l'activité de location n'avait provoqué aucune nuisance.

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause soumettant la location meublée de courte durée à l'autorisation discrétionnaire de l'assemblée générale.

POUVOIR DES JUGES - Appréciation souveraine - Copropriété - Destination de l'immeuble - Atteinte.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT00002417 5015&fastReqId=295136354&fastPos=1

Il me semble bien que vous êtes dans le même cas.

Concernant la location saisonnière, voyez également ce que précise ce lien :

Le règlement de copropriété peut-il interdire la location saisonnière ?

La question :

Nous envisageons l'achat d'une résidence secondaire. Il s'agit d'un appartement que nous désirons utiliser en partie pour nos vacances et en partie pour de la location saisonnière. Le règlement de la copropriété peut-il interdire la location saisonnière et limiter l'usage aux propriétaires de la résidence ?

Notre réponse :

Toute clause du règlement de copropriété restreignant les possibilités de location d'un logement en copropriété sont réputées non écrites ; c'est l'application pure et simple de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui stipule que "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble". La location saisonnière ne peut en aucun cas être considérée comme portant ce type d'atteintes...

http://www.universimmo.com/repq/unirepq00p.asp?Qr_Code=378

____________________

CONCLUSION :
La copropriété ne peut m'interdire cette location, étant donné qu'elle autorise via le règlement de copropriété l'exercice d'une profession libérale (en effet il en découle des même gênes pour les occupants qu'une location saisonnière).

1 Reco 28/08/2012 à 19:24 par touareg

vous repondez vous même à la question!c'est tout simplement abusif

1 Reco 28/08/2012 à 19:27 par sarti

On m'a apporté une réponse sur un autre forum, je suis donc venu la poster ici...

3 Reco 28/08/2012 à 19:37 par touareg

ah d'accord :)
L’article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ».
Dans un immeuble de grand standing, l'interdiction à la location des lots à des personnes étrangères à la copropriété est licite

2 Reco 29/08/2012 à 12:31 par johan2

Bonjour,

ne vous laissez pas faire ;) vous êtes chez vous et vous pouvez jouir librement de votre logement

A partir du moment que vous ne perturbez pas la "collectivité".................
a vous donc de bien "gerer" vos locataires

1 Reco 31/08/2012 à 07:55 par agenceimmo

Moi j'ai trouvé cela :"la jurisprudence a estimé qu’est licite, dans un immeuble à caractère résidentiel, la clause stipulant que les lots ne pourront en aucun cas être divisés en vue de la location(3), ou des clauses interdisant la location des pièces d’un même appartement à des personnes différentes(4)."