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règles en co-propriété

0 Reco 16/02/2010 à 10:29 par predator

Bonjour --
Je possède des locaux de bureaux au dernier étage d'un immeuble en co-propriété. A la prochaine assemblée générale, un autre co-propriétaire à fait mettre au vote la condamnation d'une porte de service d'un des locaux dont je suis propriétaire. Est ce que vous pensez que ceci est légal et que puis je faire pour me défendre?
Merci

0 Reco 16/02/2010 à 10:57 par tomitoma

Modification de la structure d'une partie commune, sans trop m'avancer, c'est la majorité de l'art.26. Votez contre, et selon vos 1 000èmes, ça ne passera pas... Et j'espere pour vous que vous n'avez pas tous les autres copropriétaires sur le dos histoire d'en mettre quelques uns de votre côté, sinon, ce n'est que le début des galéres. En dernier recours, il vous reste la possibilité de proposer une contre-partie à certains copro, on dira, en dedomagement de la gêne occasionné par cette porte, pour qu'ils ce mettent de votre côté (tout s'achéte)...

0 Reco 16/02/2010 à 11:13 par MisterHadley

predatora écrit : Bonjour --
Je possède des locaux de bureaux au dernier étage d'un immeuble en co-propriété. A la prochaine assemblée générale, un autre co-propriétaire à fait mettre au vote la condamnation d'une porte de service d'un des locaux dont je suis propriétaire. Est ce que vous pensez que ceci est légal et que puis je faire pour me défendre?
Merci
Si cette "porte de service" ne dessert que tes parties privatives, le monsieur n'en a aucun droit, ni même l'AG, étant donné qu'il est impossible de porter atteinte à l'usage exclusif des parties privatives détenues par un copropriétaire...

On ne peut modifier l'usage de partie privative, quoi... et en condamnant une porte de service qui fait partie de la distribution de tes parties privatives, le monsieur s'autorise illégalement de modifier l'usage de celles-ci qui sont ta propriété exclusive.

1 Reco 16/02/2010 à 11:21 par predator

merci beaucoup pour vos conseils. je pense que c'est effectivement une partie privative.
sinon, l'article 26 du réglement de copro est assez utilie.

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;

b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;

c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25 ;

d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante ;

f) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble.

L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.

0 Reco 16/02/2010 à 11:33 par MisterHadley

Tu penses que c'est une partie privative..?

Si tu es propriétaire du local que cette porte de service dessert, tu fais normalement plus qu'y penser, non..? ;)

Le principe est que nul ne peut porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, et le simple fait de priver ton local, partie privative qui t'es exclusive, de l'accès que te procure cette porte de service, n'est pas possible.

Et cela va même bien plus loin, puisque le syndic qui laisserait passer ce type de résolution sans moufter commettrait alors une faute professionnelle qui engagerait de fait sa responsabilité.

Voila, en gros. ;)

Message edité 16/02/2010 à 11:34