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regularisation de charges

2 Reco 08/10/2016 à 16:31 par rayR18

bonjour
QUE faire si le bailleur n'a jamais procédé à une régularisation de charges annuelle? Faut il le rappeler?

0 Reco 10/10/2016 à 13:44 par mitik7

tu n'es pas obligé !en tout cas s'il ne fait pas attention ,il peut tout perdre puisque la prescription de trois ans s’applique également en matière de loyer et charges

0 Reco 11/10/2016 à 16:43 par dorinne

rayR18a écrit : bonjour
QUE faire si le bailleur n'a jamais procédé à une régularisation de charges annuelle? Faut il le rappeler?
surtout pas puisque vous pouvez contester apres vue que les regularisation n'ont pas été faites tous les ans comme il se doit ,que le montant peut paraitre important et pénalisant

0 Reco 12/10/2016 à 19:39 par rayR18

il faut laisser comme çà alors !!! ....et beh..........

0 Reco 17/10/2016 à 09:59 par rockefeller

le bailleur peut demander au locataire le versement de provisions dûment justifiées!Si il ne procède pas à cette régularisation, il a le droit d’effectuer une régularisation sur une période de 5 ans

0 Reco 19/10/2016 à 11:03 par fred77

dans un meublé, les charges sont forfaitaires,le bail prévoit généralement qu'elles sont indexées chaque année en même temps et selon les mêmes modalités que le loyer, via l'indice de référence des loyers.