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régularisation des charges de coprpopriété

0 Reco 06/09/2017 à 13:58 par seba57

Je souhaiterais obtenir des informations par rapport aux charges de copropriété.

En effet, je viens de recevoir la régularisation de mes charges de copropriété par courrier pour l'année 2016.
J'ai signé chez le notaire le 23/05/2016 pour l'obtention d'un appartement VEFA (déjà construit et fini) et reçu les clés définitives le 21/06/2016 par l'entreprise de menuiserie.
Le syndic de copropriété a calculé les charges à partir du 1er janvier 2016,
et m'affirme que selon la loi, je dois les payer complètement du 01/01/2016 au 21/06/2016, même si je n'étais pas propriétaire.
Je paie les charges au trimestre depuis mon arrivée, la régularisation de celles-ci, alors que je n'étais pas encore propriétaire, s'élèvent à +1000€ ...

Le promoteur ne doit il pas payer les charges avant la vente du lot ?
Quels sont mes recours ?

Merci d'avance pour vos réponses.

0 Reco 08/09/2017 à 13:34 par goreti

tant que le bien acheté ne vous a pas été transféré ,les charges sont dues par le promoteur. néanmoins, vous auriez du négocier avec le vendeur la répartition de ces charges, au moment de la vente.Faudrait négocier, sur un prorata temporis,

1 Reco 08/09/2017 à 16:00 par speedleo

tout depend de ce qu'il y a de convenu dans le contrat de reservation ou compromis et donc seul votre notaire pourra vous aider

0 Reco 08/09/2017 à 18:40 par seba57

j'ai RDV avec le notaire dans quelques jours,
mais je n'ai jamais entendu parlé lors de l'achat de ce lot que les charges me seraient imputées comme l'affirme le syndic.
nous n'avons jamais écrit de répartition de charges. Pour moi cela semblait logique de ne payer qu'à partir du moment où je deviens propriétaire de l'appartement ... soit le 23/05/2016.

0 Reco 08/09/2017 à 19:29 par MisterHadley

Te poserais-tu la même question si, lors de cette régularisation de l'exercice 2016, tu avais été créditeur..?

Sinon, au moment des appels provisionnels de charges 2016, le promoteur les a payé jusqu'à la vente...

Ensuite, depuis la vente, c'est toi qui t'en est acquitté...

Mais la régularisation n'intervenant qu'en 2017...

Et vu qu'en 2017, c'est toi le propriétaire des lots générant ces charges...

C'est pour toi... surtout que lorsque tu as acheté ces lots, tu as aussi racheté l'ensemble des droits et obligations qui vont avec, et dans ces obligations, il y a donc les régularisations de charges...

Les joies de la copropriété, en quelque sorte...

Sacré veinard..! ;)

0 Reco 08/09/2017 à 20:14 par seba57

je n'en suis pas si sûre

ARC affirme que ''l’acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement des lots acquis''
cf cours de cassation 22/01/2014

donc avant de me positionner avec le syndic, j'essaie d'obtenir des informations

0 Reco 09/09/2017 à 00:45 par MisterHadley

Et tes lots étaient finis, comme tu l'as toi-même précisé dans ton message de départ...

Tu peux retourner ton truc dans tous les sens que tu veux, c'est pour toi, puisqu'il s'agit d'une régularisation.

Il va falloir faire la différence entre un appel de charges provisionnel, et les charges réelles, qui génèrent donc une régularisation une fois qu'elles sont définitives...

Et tout copropriétaire est tenu d'acquitter ses charges, c'est le fondement-même de la copropriété...