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servitude et copropriété

1 Reco 16/04/2018 à 18:02 par franck83

Bonjour à tous,
Tout d'abord merci à tous ceux qui prendront le temps de me lire et y apporter des réponses, qui je vous le cache pas seront précieuses.
Je suis propriétaire d'un appartement au sein d'une petite copropriété de 4 lots (petit immeuble d'un étage) construite dans les années 70. Une villa, à l'arrière de l'immeuble est mitoyenne par son terrain et bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle sur toute la longueur de l'immeuble (sur la gauche de l'immeuble). Jusqu'à ce jour les différents propriétaire de cette villa ont toujours respecté la copropriété en ce qui concerne leur servitude c'est-à-dire : ne se garent pas sur la servitude (qui se trouve sous les fenêtres des chambres des copropriétaires) mais sur le terrain de leur villa, et surtout ont toujours fermé à chaque entrée et sortie de leur véhicule le portail, qui est prévu pour eux mais qui est sur la copropriété et ne leur appartient pas. Les nouveaux propriétaire de cette villa ont décidé de ne jamais fermé ce portail ce qui entraine des intrusions diverses (personnes, animaux, dépôt d'ordures…) et limite bien sûr la sécurité de la copropriété. Ils nous disent que la servitude leur appartient ainsi que le portail et qu'ils ne le fermeront pas.
De plus, la villa était bien enclavé lorsque cette servitude a été accordé mais aujourd'hui elle ne l'est plus (à mon sens) car le propriétaire précédent à racheter un bout de terrain à la mairie, devant sa maison, et donnant directement sur une impasse qui donne sur la voie publique et un parking qui appartient à la ville (d'ailleurs ils ont créé une porte de passage piétonne sans autorisation de ce côté).
Mes questions sont :
- Comment faire pour qu'ils respectent au moins le fait de fermer ce fameux portail ?
- Sont ils toujours considérés comme enclavés ? ceci afin de faire pression car nous n'avons pas l'intention de tenter de les priver de leurs droits ?

l'acte de vente de la coproprièté entière de 1968 où dans une marge est stipulé "il est ici indiqué qu'il existe une servitude de passage pour accéder à la propriété des époux .....)

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire

0 Reco 17/04/2018 à 15:47 par philmax

Bonjour ,
vous pouvez faire une demande d'annulation de ce droit de passage si effectivement la situation d'enclavement de la propriété du voisin n'existe plus
phil

0 Reco 17/04/2018 à 17:02 par Danielmmo

Qui est le fond servant et le fond dominant?

0 Reco 17/04/2018 à 17:47 par franck83

Bonjour et merci de vos réponses.
Le fond servant est la copropriété et le dominant la villa enclavée (si elle l'est toujours ?). Par contre la servitude est conventionnelle et d'après mes lectures une sevitude conventionnelle ne peut s'éteindre (sauf si accord des deux parties) !!! Je demande juste qu'il ferme le portail sur leurs allées et venues, un portail par définition c'est bien pour être fermé !

1 Reco 17/04/2018 à 19:32 par Danielmmo

Comme vous êtes le fond servant, vous pouvez demander au fond dominant de respecter le bon usage de cette servitude. Il faut que le syndic le fasse par LRAR.

Si le comportement de ce propriétaire profitant de cette servitude, il faudra faire une seconde mise en demeure, en l'informant que sachant que sa parcelle n'est plus enclavée vous lui proposez de mettre fin à cette servitude devant notaire.

Si il continue il faudra faire quelques constats d'huissier, et engager une procédure afin qu'un juge (TGI) annule cette servitude.

Sachant que sa villa n'est plus enclavée, vous avez tout intérêt à faire annuler cette servitude.

0 Reco 18/04/2018 à 18:24 par chantebois

votre sécurité est en jeu, vaut mieux faire appel à un huissier pour faire un constat.le plus tôt sera le mieux !

0 Reco 18/04/2018 à 19:18 par MisterHadley

Tu fais tomber cette servitude qui n'est plus justifiée...

Ensuite, le portail ne leur appartient pas, il est la propriété de la copropriété...

La seule obligation est qu'ils aient un moyen de l'ouvrir et de le fermer, c'est tout...

Le bénéficiaire d'une servitude est également tenu d'assurer l'entretien de ce sur quoi porte la servitude...

Donc, tu peux effectivement faire constater par huissier la faute qui leur incombe, et t'en servir ensuite pour faire tomber cette servitude, en faisant également constater par ce même huissier que leur terrain n'est plus enclavé, et que cette servitude, en plus de leur faute caractérisée, n'est plus justifiée...

Tu les mets donc face à leur responsabilité : soit ils acceptent "conventionnellement" de mettre fin à cette servitude, soit tu les avertis que c'est une décision de justice qui y mettra fin, avec dommages et intérêts dans la foulée.

L'huissier saura t'orienter sur les meilleures solutions dans un cas comme le tiens.

Message edité 18/04/2018 à 19:20
0 Reco 18/04/2018 à 20:38 par franck83

Merci pour les réponses je vais comme vous dites consulter un notaire puis un huissier. Je vous tiens au courant.