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stationnement irrégulier sur parties communes

0 Reco 23/10/2018 à 08:59 par valentineG

bonjour,
Dans quelles conditions le gardien d’une copropriété,peut il , de force, enlever un véhicule qui est en stationnement irrégulier sur les parties communes ?
merci

0 Reco 23/10/2018 à 14:22 par Danielmmo

C'est au syndic de faire le nécessaire.

0 Reco 24/10/2018 à 11:09 par valentineG

d'accord! le syndic doit faire le nécessaire mais n'y a t il pas une procédure à suivre avant de procéder à l’enlèvement du véhicule ?

0 Reco 25/10/2018 à 17:33 par rockefeller

Voir le décret n°72-824 du 6 septembre 1972 , il permet de faire intervenir la police dans un lieu privé

0 Reco 26/10/2018 à 08:05 par oukki

avant l’enlèvement du véhicule , le syndic doit d'abord mettre en demeure le proprietaire du véhicule .Ensuite vous transmettez à l’officier de police judiciaire votre requête