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Véranda sur terrasse d'immeuble à jouissance privative

1 Reco 07/11/2012 à 13:47 par yaubry

Bonjour,

Une véranda a été construite il y a 20 ans sur le toit d'un immeuble en copropriété, le toit étant en jouissance privative.

Cette véranda qui ne devait initialement être qu'un édicule léger et démontable est maintenant une pièce de vie.

Cette transformation n'a jamais été régularisée auprès de la copropriété. Cette régularisation entrainera-t-elle obligatoire une modification des millièmes de l'immeuble si l'on considère que c'est une surface habitable (ou n'est ce pas obligatoire si ce n'est pas voté par une majorité de copropriétaire) ?

Connaissez-vous le coût d'une telle régularisation auprès d'un notaire (immeuble de 6 lots). ?

Merci par avance ,

cdt,

0 Reco 08/11/2012 à 19:04 par fred77

bonsoir

donc vous voulez régulariser la situation que maintenant, mais dans le cas présent cela me semble tout à fait inutile
cette transformation a t'elle été declarée a la mairie
la regularisation entrainera également modif des tantièmes et modif de la taxe foncière

0 Reco 12/11/2012 à 15:09 par chass-appart

Attention : le pb n'est pas seulement la taxe foncière (le impôts) mais, eut-être aussi le POS. La costruction de cette véranda, ne dépassait-elle pas les droits à construire de votre copro ? Dans ce cas, elle serait illégale

0 Reco 13/11/2012 à 14:16 par fred77

Bonjour

on attend vos nouvelles

0 Reco 13/11/2012 à 14:28 par yaubry

Bonjour à tous,

merci pour vos réponses,

Le sujet reste assez complexe car l'urbanisme juge qu'il y a prescription au niveau de la construction, laquelle paraît donc illégale au niveau de la copropriété uniquement.
De plus à l'époque la construction avait été autorisée sous une forme différente mais il était spécifié qu'en contrepartie de cette autorisation de construction, de la jouissance de la terrasse et d'un maintient en l'état des tantièmes, les propriétaires concernés assureraient l'étanchéité du toit terrasse.

Avez-vous une idée du coût de modification des millièmes d'une copropriété de 6 lots chez un notaire ?

cdt,