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delegation assurance refusee

1 Reco 24/05/2013 à 18:03 par giggi

bonsoir, en cas de refus de delegation d'assurance par la banque, quels sont nos droits?

0 Reco 25/05/2013 à 11:09 par fred77

Vos droits, vous pouvez prévenir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

0 Reco 27/05/2013 à 16:49 par giggi

BONJOUR
merci pour la reponse mais pouvez vous me donner d'autres élements de reponse, donc je ne contacte pas la banque??

0 Reco 30/05/2013 à 17:56 par marie_ange

La banque a le droit de refuser la délégation si sa propre assurance de groupe propose une moins bonne couverture. Il faut donc bien faire attention aux garanties choisies et aux petites lettres dans les contrats.

Message modéré 30/05/2013 à 18:11
0 Reco 04/06/2013 à 10:28 par missknowitall

article L312-9
Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.