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Aubaine - Hausse de la taxe " TFPNB"

0 Reco 14/02/2013 à 15:38 par kozak

Je vois dans cette hausse de la taxe foncière sur les propriétés non bâties une aubaine pour l'immobilier ! Voyez par vous même :

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. ― L'article 1396 est ainsi rédigé :
« Art. 1396.-I. ― La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
« II. ― A. ― Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2014 et 2015, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
« B. ― Dans les communes autres que celles mentionnées au A, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
« La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

Imaginez un peu, tous les propriétaires de terrains non bâtis en zones tendues vont vouloir bâtir plutôt que payer cette taxe : plus de biens là où l'immobilier manquait ! =)

Message modéré 14/02/2013 à 16:06

0 Reco 14/02/2013 à 16:04 par MisterHadley

Art 232 du CGI :

Article 232
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)
Modifié par LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 16 (M)

I.-La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

III.-La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.

IV.-L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.

V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.

VI.-La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

VII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VIII.-Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Ce qui veut dire, en gros, pour aller à l'essentiel que...

... JE NE SUIS PAS CONCERNE..!!!

Champomy..!!!

=)

0 Reco 14/02/2013 à 18:03 par kozak

Alors avis propriétaire terrien, cette taxe t'aurais fait réfléchir non? ;)

Je pense que c'est vraiment une bonne idée, pour une fois notre gouvernement fait dans l'efficace!

0 Reco 14/02/2013 à 18:54 par MisterHadley

Bah la preuve que non, ça ne me concernait pas avant, et ne me concernera donc pas non plus après...

=)

Ce qui fait que j'ai toujours autant de choix qu'avant...

A savoir, ne rien faire, ou construire ce dont j'ai envie et qui serait nécessaire, avec une toute nouvelle façon qu'aucun concurrent ne détient à ce jour...

Dans les deux cas, bah je ne suis donc en rien concerné.

Attendons d'autres avis d'autres propriétaires, histoire de voir s'ils sont sensibles à cette "efficacité"...

Sur ce.

Message edité 14/02/2013 à 18:56
0 Reco 14/02/2013 à 18:59 par MisterHadley

Au fait, une ptite question, vite fait, comme ça, quoi:

Kozak, c'est en fait "Kojak", sauf que tu aurais un ch'veux sur la langue, ou bien..?

=)

Bah ça va, hein, c'est la blagounette du soir, quoi...

=)

A+

0 Reco 15/02/2013 à 17:38 par kozak

MisterHadleya écrit : Au fait, une ptite question, vite fait, comme ça, quoi:

Kozak, c'est en fait "Kojak", sauf que tu aurais un ch'veux sur la langue, ou bien..?

=)

Bah ça va, hein, c'est la blagounette du soir, quoi...

=)

A+
Et bien comme quoi on en apprends tout les jours ! C'est une erreur de ma part, je ferais attention la prochaine fois ;)

Sinon personne ne semble intéressé par cette info et des répercussions qu'elle pourrait avoir, suis-je le seul à voir son potentiel? :(

je me fais peut-être des idées...

Message edité 15/02/2013 à 17:38