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Bail GRATUIT

0 Reco 14/02/2019 à 19:51 par 003026

Bonjour, peut-on louer un appartement à ses parents mais à titre gratuit ?


0 Reco 15/02/2019 à 04:58 par waidurant

bonjour, oui c'est possible si vos parents sont considérés dans le besoin au regard de la loi.Merci

0 Reco 18/02/2019 à 19:21 par missouri17

Il n’y a rien d’illégal de louer son appartement à un membre de sa famille;seulement il faut leur faire payer un loyer normal c'est tout !

0 Reco 19/02/2019 à 09:19 par tyero.m

aucun souci, c 'est au niveau du fisc qui peut causer de problème

0 Reco 19/02/2019 à 11:49 par lael

Vous pouvez soit mettre à disposition le logement à titre gratuit soit louer au prix du marché.

Si vous louez en dessous du prix du marché vous risquez un redressement.
Pas possible de bénéficier des aides au logement également (d'autant plus si lien de parenté).

En mettant à disposition à titre gratuit vous ne pourrez déduire aucune charge ou travaux de vos revenus.
Vous pouvez par contre prévoir leur prise en charge par le locataire vu qu'il ne paie pas de loyer.