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cas d’exonération totale de la taxe d’habitation

0 Reco 21/11/2016 à 06:39 par job18

Bonjour, je voudrais savoir quels sont les cas d’exonération totale de la taxe d’habitation ?MERCI


0 Reco 22/11/2016 à 08:05 par fred77

Les conditions d'exonération totale de la taxe d'habitation sont assez similaires à celles exigées pour l'exonération de taxe foncière. Les personnes concernées: + de 60 ans, personnes veuves, les personnes atteintes d'invalidité

0 Reco 23/11/2016 à 14:46 par evolution-

fred77a écrit : Les conditions d'exonération totale de la taxe d'habitation sont assez similaires à celles exigées pour l'exonération de taxe foncière. Les personnes concernées: + de 60 ans, personnes veuves, les personnes atteintes d'invaliditépour beneficier totalement l'exoneration , ils doivent remplir les conditions de ressources et de cohabitation:
soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente ;
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail ;

le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites

occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

Message edité 23/11/2016 à 14:48
0 Reco 01/12/2016 à 17:58 par job18

evolution-a écrit : pour beneficier totalement l'exoneration , ils doivent remplir les conditions de ressources et de cohabitation:
soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente ;
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente ;
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail ;

le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites

occuper votre logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
Bonjour
je vous remercie pour ces précisions
A bientôt