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Compromis - conditions générales

0 Reco 01/06/2019 à 20:27 par loul42

Bonjour,

Je suis tout nouveau sur le forum et merci d'avance pour votre accueil, bonnes attentions et réponses que vous m'apporterez.

Voila la situation : pour faire court, moi et ma concubine sommes en train d'acheter un bien. Maison ancienne, corps de ferme retapé il y a quelques années mais en bon état suivant le prix.
Nous sommes à la signature du compromis. La date de signature devra s'effectuer dans 5 jours et nous avons une ébauche de celui-ci. (pour infos nous avons décider de prendre le notaire du vendeur car nous n'en avons pas).

Dans ce premier jet de compromis, une phrase nous a particulièrement surpris. Dans la rubrique "charges et conditions générales, Etat du bien" :

"L ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l’état dans lequel il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment pour mauvais état de a ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte, et plus généralement pour quelque cause que ce soit. LE VENDEUR s'interdit d'apporter des modifications matérielles et ou juridique au BIEN.
Toutefois afin de respecter l'article 1626 du code civil, LE VENDEUR garantira à L ACQUEREUR contre tout risque d'évictions.

Mes questions :

Est-ce quelque chose de normal ou est ce que le vendeur à demander de mettre cette phrase ? (qui dans ce cas je trouve ça limite)

Est il possible de la faire modifier sans offenser le vendeur ?

Merci de m'éclairer sur ceci.

Message edité 01/06/2019 à 22:09

0 Reco 03/06/2019 à 10:54 par lael

Une "condition générale" se retrouve en général dans presque tous les compromis à l'inverse d'une "condition particulière" qui sera spécifique à un bien.

En l'occurrence rien d'alarmant avec celle-ci, c'est une clause courante voire même systématique.

Ça dit juste que la responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée s'il y a un écart de surface de moins de 5%.
Ça dit aussi que vous ne pouvez pas contester l'état du bien s'il est conforme à ce qu'il était lors de vos visites (moins la présence de meubles).
Quelques jours avant la signature de l'acte de vente définitif vous devrez effectuer une visite de contrôle et pourrez relever tous les écarts par rapport à vos précédentes visites et éventuelles anomalies non signalés par le vendeur à cause de la présence de meubles ou autres.
Si l'écart est significatif (c'est mieux d'avoir des photos) vous pouvez demander une contrepartie financière ou faire annuler la vente.

Une partie désengage aussi le vendeur de certaines garanties qui ne sont pas de sa responsabilité (cadastre, diagnostiques, surfaces, etc...) mais vous gardez le droit de vous retourner contre les professionnels qui les ont effectués.

C'est en gros comme ça qu'il faut interpréter la clause.

Qu'est-ce qui ne vous plait pas dans cette clause sinon ?

Message edité 03/06/2019 à 10:59
0 Reco 03/06/2019 à 17:49 par loul42

Parfait, expliquer comme ça je comprends mieux cette phrase.

De plus,

J'ai une autres question concernant la maison que nous achetons : lors de la visite, les compteurs était éteints fautes de locataire. Je voulais savoir si il était possible de mettre une clauses concernant le bon fonctionnement des réseaux électriques et hydraulique ?