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conditon de revente 9 ans loi Robien

0 Reco 18/01/2016 à 07:59 par opaqs

Bonjour,

pour un appartement acheté sous loi Robien , à partir de quelle date peut on le revendre ?
Les 9 ans se calculent à partir de l'acquisition de l'appartement ou de sa mise en location?
pouvez vous par la meme occasion éclaircir le point concernant les 3 ans qu'il faut ajouter ?

par avance merci pour vos conseils :)


1 Reco 18/01/2016 à 09:44 par viroflay

il faut respecter les 9 ans de location avec défiscalisation + 3 années de location sans défiscalisation (ou sans déficit foncier), le fisc réintègrera les déficits des 3 dernières années à vos revenus de l'année de cessation de location ou de vente.
Il faut bien savoir que le déficit foncier qui résulte des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt, est déductible du revenu global sous la condition DE MAINTENIR L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE A LA LOCATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE de la TROISIÈME ANNÉE QUI SUIT L'IMPUTATION DU DÉFICIT SUR LE REVENU GLOBAL

1 Reco 19/01/2016 à 13:47 par dragona

les 9 ans se décomptent depuis sa premiere mise en location .
les trois ans entrent en jeu si vous avez un déficit imputé sur votre revenu global.
Le bien doit etre loué 3 ans après le deficit afin qu'il soit bien acquis