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domiciliation et activité professionnelle chez soi

0 Reco 23/07/2020 à 16:21 par ulrimathis

bonjour, je sollicite vos conseils et autres recommandations.Etant propriétaire d'une maison et gérant d’une entreprise, une partie de ma résidence principale est occupée depuis peu à mon activité.Est ce que je peux établir un contrat de location professionnel en étant propriétaire? Si la réponse est OUI quel type de contrat dois je établir?Quelles sont les démarches à suivre
Je vous remercie par avance.


0 Reco 24/07/2020 à 16:17 par pluriel

je pense que c'est faisable .En revanche le bail doit comporter une description des biens loués ainsi que la surface attribuée à l’entreprise et le loyer à verser.

0 Reco 27/07/2020 à 15:17 par guyen

bonjour, dans ce type de bail, la souscription d’une assurance pour les locaux loués par la société est-elle obligatoire ?merci

0 Reco 28/07/2020 à 16:53 par facette

oui! la loi vous autorise à louer une partie de votre logement à votre entreprise.

Il est en effet important de faire une description detaillée de votre logement et surtout de préciser la surface occupée par l'entreprise car c'est cette surface
qui doit etre declarée au service des impôts des entreprises pour le calcul de la cfe à payer.

0 Reco 06/08/2020 à 14:44 par guyen

Est ce que l’assurance des biens de l’entreprise peut être obligatoire selon l’activité exercée par l’entreprise?