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enregistrement bail obligatoire

1 Reco 10/01/2011 à 09:13 par medina

Bonjour,

Est il obligatoire de faire enregistrer son contrat de bail?Qui en supportera les frais(bailleur ou locataires)?y a t'il risque d'amendes en cas de non enregistrement?

Merci


0 Reco 10/01/2011 à 10:50 par marc19

Non, c'est une convention de gré à gré mais encadrée par la loi sur des termes précis .

0 Reco 10/01/2011 à 16:29 par tomitoma

Il n'y a que le contrat unilatéral qui doit être enregistré à peine de nullité...
Le bail est synallagmatique, car créait des obligations aux 2 parties, ne nécessite donc pas l'enregistrement.

0 Reco 10/01/2011 à 16:59 par Christobald

pas d'obligation, pas d'amende...

0 Reco 11/01/2011 à 10:24 par rockefeller

En Belgique, oui, l'enregistrement du bail est obligatoire.
En France non, cependant les baux de plus de 12 ans sont soumis à certaines formalités d'enregistrement au sein de la Conservation des hypothèques.