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Expropriation d'un commerce pour utilité publique

0 Reco 28/04/2018 à 11:57 par Fleche

Bonjour
Le maire vient de m'informer qu'il allait détruire mon commerce que je loue actuellement, afin d'elargir la route.
Il m'a fait une proposition amiable qui est trop faible
Il m'a informé qu'il allait faire appel à Domaine de france.
Sous combien de temps va donner reponse domaine de France? Je sais qu'ils évaluent les biens très bas donc peut on rediscuter du montant de domaine de France après? Combien de temps peut durer la discussion?


0 Reco 30/04/2018 à 12:33 par doudlle

L'offre d'indemnisation vous semble faible ! vous disposez d'un délai d'1 mois pour accepter ou proposer un montant au service public (a partir de la réception du RAR ). A defaut de reponse au dela de ce delai,vous pouvez saisir le juge du TGI

0 Reco 14/05/2018 à 20:21 par charanni

leur but est de faire une offre d’achat la moins élevée possible. Il ne faut pas hésiter à faire une contreproposition car dès que l’expropriant s’est acquitté de son indemnité, il peut prendre possession des lieux

0 Reco 15/05/2018 à 08:06 par editte

un ami m'a conseillé qu'en cas d'expropriation il ne faut pas accepter l'indemnité proposé à l'amiable .Il faut oser aller devant le juge car celui ci fixera l' indemnité en tenant compte de la valeur du bien. :)

0 Reco 16/05/2018 à 12:17 par lafauve1

L'offre amiable est souvent inférieure à la valeur réelle du bien sur le marché.
Si vous comptez aller devant le juge , il est préférable de prendre un avocat spécialiste de l'expropriation pour mieux contrer les arguments avancés par l'administration

0 Reco 17/05/2018 à 18:52 par draike

Flechea écrit : Bonjour
Le maire vient de m'informer qu'il allait détruire mon commerce que je loue actuellement, afin d'elargir la route.
Il m'a fait une proposition amiable qui est trop faible
Il m'a informé qu'il allait faire appel à Domaine de france.
Sous combien de temps va donner reponse domaine de France? Je sais qu'ils évaluent les biens très bas donc peut on rediscuter du montant de domaine de France après? Combien de temps peut durer la discussion?
IL y aura la visite des lieux fait par le juge , audition des parties ,....compte au moins trois ois

1 Reco 18/05/2018 à 09:54 par modrnia

bonjour

En cas d'echec de l'accord à l'amiable ,vous devez saisir le TGI.*

Les visites et auditions des parties se feront 2 mois après la saisine .
Le juge donne ensuite aux deux parties 8 j pour trouver une entente avant que ce denier fixe une l' indemnisation par ordonnance .En général çà s’arrête là!

la prise de possession ne peut en principe s'effectuer qu'un mois après le paiement intégral ou la consignation de l'indemnité d'expropriation

bonne journée

0 Reco 30/05/2018 à 12:03 par DEPORTA

C'est vrai, dans une circonstance si grave il faut se défendre et aller voir un avocat spécialisé en expropriation.
J'ai vu un reportage comme ça sur un boucher exproprié par le métro du Grand Paris qui s'est battu avec son avocat pour se faire indemniser de la perte de son commerce : https://www.youtube.com/watch?v=mFT_21gCy3Y

1 Reco 18/06/2018 à 16:04 par fred77

l’utilité publique a t'elle été déclarée par une DUP??.a votre place je ferais appel à un avocat spécialisé