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ISF : quelle valorisation pour un viager

1 Reco 27/07/2010 à 21:21 par Ancien32669

Bonsoir,

Comment valorise-t-on un viager pour calculer son patrimoine ?
Prend t'on uniquement le bouquet ?
Le bouquet + plus les rentes déjà payées ?
La valeur libre du bien ?
Autres ?

Merci !


2 Reco 28/07/2010 à 10:30 par Ancien42259

Bonjour
concernant l'ISF vous devez utiliser le barême fiscal ( article 669 du CGI), que vous trouverez sur le site legifrance.gouv.fr entre autre, pour déterminer les valeurs de la nue propriété / du droit d'usage et d'habitation de l'occupant.

En matière non fiscale, vous pouvez fournir une valorisation dite "économique" de votre viager . Pour cela il existe des sociétés spécialisées qui peuvent vous fournir une valorisation sérieuse ou vous pouvez obtenir une valorisation en entrant vous même les caractéristiques de votre viager sur le site arealgroup.fr.

Mais en matière fiscale vous devez utiliser le barême fiscal de l'artice 669 du CGI.

2 Reco 28/07/2010 à 20:02 par Ancien32669

Article 669
Modifié par Loi - art. 28 JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :

AGE de l'usufruitier

Moins de :

21 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

90 %

VALEUR de la nue-propriété

10 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

31 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

80 %

VALEUR de la nue-propriété

20 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

41 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

70 %

VALEUR de la nue-propriété

30 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

51 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

60 %

VALEUR de la nue-propriété

40 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

61 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

50 %

VALEUR de la nue-propriété

50 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

71 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

40 %

VALEUR de la nue-propriété

60 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

81 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

30 %

VALEUR de la nue-propriété

70 %

AGE de l'usufruitier

Moins de :

91 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

20 %

VALEUR de la nue-propriété

80 %

AGE de l'usufruitier

Plus de 91 ans révolus

VALEUR de l'usufruit

10 %

VALEUR de la nue-propriété

90 %

Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.

II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.