Bonsoir,
Comment valorise-t-on un viager pour calculer son patrimoine ?
Prend t'on uniquement le bouquet ?
Le bouquet + plus les rentes déjà payées ?
La valeur libre du bien ?
Autres ?
Merci !
2 
28/07/2010 à 10:30 par
viageo
Bonjour
concernant l'ISF vous devez utiliser le barême fiscal ( article 669 du CGI), que vous trouverez sur le site legifrance.gouv.fr entre autre, pour déterminer les valeurs de la nue propriété / du droit d'usage et d'habitation de l'occupant.
En matière non fiscale, vous pouvez fournir une valorisation dite "économique" de votre viager . Pour cela il existe des sociétés spécialisées qui peuvent vous fournir une valorisation sérieuse ou vous pouvez obtenir une valorisation en entrant vous même les caractéristiques de votre viager sur le site arealgroup.fr.
Mais en matière fiscale vous devez utiliser le barême fiscal de l'artice 669 du CGI.
Article 669
Modifié par Loi - art. 28 JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
I. - Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
AGE de l'usufruitier
Moins de :
21 ans révolus
VALEUR de l'usufruit
90 %
VALEUR de la nue-propriété
10 %
AGE de l'usufruitier
Moins de :
31 ans révolus
VALEUR de l'usufruit
80 %
VALEUR de la nue-propriété
20 %
AGE de l'usufruitier
Moins de :
41 ans révolus
VALEUR de l'usufruit
70 %
VALEUR de la nue-propriété
30 %
AGE de l'usufruitier
Moins de :
51 ans révolus
VALEUR de l'usufruit
60 %
VALEUR de la nue-propriété
40 %
AGE de l'usufruitier
Moins de :
61 ans révolus
VALEUR de l'usufruit
50 %
VALEUR de la nue-propriété
50 %
AGE de l'usufruitier
Moins de :
71 ans révolus
VALEUR de l'usufruit
40 %
VALEUR de la nue-propriété
60 %
AGE de l'usufruitier
Moins de :
81 ans révolus
VALEUR de l'usufruit
30 %
VALEUR de la nue-propriété
70 %
AGE de l'usufruitier
Moins de :
91 ans révolus
VALEUR de l'usufruit
20 %
VALEUR de la nue-propriété
80 %
AGE de l'usufruitier
Plus de 91 ans révolus
VALEUR de l'usufruit
10 %
VALEUR de la nue-propriété
90 %
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. - L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.