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problème avec la loi d'accessibilité

0 Reco 03/11/2007 à 17:27 par Ancien17602

Bonjour,

Avec mon mari, on a un projet d'investissement locatif.
Le projet est bien avancé car on a signé le sous seing, eu un accord de principe avec la banque, signé le devis avec le maitre d'oeuvre
C'est un terrain + construction de 3 maisons accollées de 80 m² chacune.
Nous venons d'apprendre que depuis le 01/01/07, tout permis doit respecter l'accessibilité aux personnes handicapés. http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1441
Nous avons fait le tour des règles, et ils nous aient impossible financièrement de les respecter( couloir de 0.90 m, chambre de tant, sdb de tant etc...)., ou sinon le crédit ne passera plus.
Notre maitre d'oeuvre nous indique qu'il mettra résidence principale sur le permis de construire afin qu'on ne soit pas embetté par l'accessibilité, car en effet pour la résidence principale,cette loi ne s'impose pas.
Nous avons peur car 3 maisons accollées en résidence principale, c'est un peu gros comme histoires au niveau de la dde. Mais notre projet bien avancé nous tient à coeur, et nous ne pouvons plus faire marche arrière au niveau de la vente du terrain.
Je ne comprends pas que l'état incite à l'investissment locatif, et en même temps, nous oblige à respecter des règles bonnes je conçois, mais vraiment très contraignantes financièrement surtout avec les prix actuels de l'immobilier .
Qui s'est déjà confrontés à cette situation, ou qui à des conseils à nous fournir. Merci pour vos conseils.


0 Reco 03/11/2007 à 19:18 par Ancien16787

Bonsoir Noste,

N'oubliez pas que vous êtes le "délégué" de l'Etat pour construire un logement à caractère social. Il vous demande de construire des logements selon ses normes établies. En contre-partie pour votre effort, l'Etat vous accorde un crédit d'impôt. C'est aussi l'Etat qui fixe les règles comme il l'aurait fait pour n'importe quel constructeur. Appelez cela un cahier de charge si vous voulez. L'Etat a besoin de logements adaptés aux personnes handicapés, il vous impose cet effort contre une ristourne d'impôts. C'est tout simplement cela.

En quelque sorte c'est un "deal" entre vous et l'Etat.

Bernie