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PTZ 2010 + PASS FONCIER

1 Reco 30/07/2012 à 08:07 par jaykatoon

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en VEFA par le biais du pass foncier en 2010. Il sera livré à la fin de cette année. Les offres de prêt ont été émises avant le 1er juillet 2010 et la signature chez le notaire avant le 31 décembre de la même année.
J'ai bénéficié pour cet achat du PTZ 2010 + Pret Pass Foncier + Prêt Bancaire principal + Subvention Collectivité Territoriale + TVA 5.5. Le logement sera livré avant la fin de l'année. Voila ma problématique : Il est précisé que le logement acheté doit impérativement devenir mon habitation principale, au plus tard, 1 an après la livraison de l'appartement (déjà, me confirmez vous cela ?). Or, je viens de changer de travail (dans l'hotellerie) et j'ai un logement de fonction avec des astreintes pour raisons sécuritaires la nuit, en dehors de mes horaires de travail, dans un périmètre donné les jours ou je travaille. Ce logement acheté n'est pas dans ce périmètre et mon travail n'est pas à plus de 70km du logement acheté. Je précise de suite que je ne suis ni marié, ni pacsé, ni parent et prévois d'habiter dans mon appartement les we et vacances...
Après lecture de mes différentes offres de prêt, il est toujours fait référence à des cas d'obligations professionnelles ou de cas de force majeure pour ne pas être dans cette contrainte d'habiter le logement 8 mois par an minimum. Est-ce que je rentre dans ce cas de figure avec ma situation actuelle...?
J'avoue m'égarer quelque peu dans la profusion des différents codes à prendre en compte, les articles de référence. Et cette situation a tendance à m'inquiéter...
Tout au moins à partir de cette période de 1 an après la livraison de l'appartement si vous me le confirmez...?
A l'avenir, il est fort probable que je sois amené à habiter à plus de 70km de ce lieu d'habitation pour des raisons professionnelles...Sauf erreur de ma part, je pourrais, le cas échéant, mettre le logement en location à conditions d'y respecter les conditions réglementaire de location dans le cadre du pass foncier...? Me le confirmez vous ?
Le cas échéant, seriez vous également en mesure de préciser les articles de référence concernant la situation que je vous expose ici...
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous remercie par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter pour analyser cette situation.

Merci pour votre réponse.

Message edité 30/07/2012 à 21:26

1 Reco 31/07/2012 à 17:07 par missknowitall

quelques éléments de reponse

Le bénéficiaire du prêt doit remplir trois conditions cumulatives :

être primo-accédant. Cette condition s’apprécie de la même façon que dans le cadre du Prêt à taux zéro (PTZ) : le bénéficiaire du Pass-Foncier® ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au titre des deux dernières années.

Comme dans le cadre du PTZ, la condition de primo-accession n’est pas exigée dès lors que le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations suivantes : titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale, bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale, victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

bénéficier d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement. Les montants et les formes des aides éligibles sont identiques à celles déclenchant la majoration du PTZ

Ainsi, l'aide doit obligatoirement prendre la forme :

soit d'une subvention ;
soit d'une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché ;
soit d’une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d’implantation du logement moyennant un loyer ou une redevance qui n’excède pas 15 euros par an.

0 Reco 01/08/2012 à 07:59 par jaykatoon

Bonjour missknowitall,

Je vous remercie de prendre le temps de m'aider dans ma recherche. Du fait que l'appartement soit déjà acheté, je ne suis pas sur que les points que vous énoncez soient directement liés à ma situation actuelle...Ma problématique principale restant que j'ai un logement de fonction suite à un nouveau travail car j'ai une astreinte pour raison sécuritaire dans un périmètre donné...L'appartement que j'ai achté se trouve en dehors de ce périmètre...
Je ne sais pas trop si cet état de fait rentre en ligne de compte sachant que dans le contrat de pret il est fait allusion à des "contraintes professionnelles" pour des cas de dérogations...
Merci d'avance piur l'aide que vous pourriez m'apporter.

1 Reco 19/09/2012 à 16:39 par lenou94

Bonjour,
Je suis un peu dans la même situation que vous.... Je suis propriétaire depuis 2010 avec un financement partiel en pass foncier et aujourd'hui j'ai l'obligation d'une mutation professionnelle à plus de 700km de mon domicile.
Pas de problème avec le PTZ, ça entre dans les cadres spécifiques mais personne ne peut me donner une réponse concernant la mise en location de ma maison et le pass foncier...
Avez-vous eu des éléments de réponse ?

Hélène