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recuperer dépôt de garantie

0 Reco 14/08/2018 à 08:31 par francess

Bonjour,
j'aimerai savoir comment récupérer mon dépôt de garantie, rien n'a été signalé durant l'edl de sortie
merci


1 Reco 16/08/2018 à 13:42 par doudlle

le proprietaire a 2 mois maxi pour vous rendre le dépôt de garantie à compter de la restitution des clefs.

1 Reco 17/08/2018 à 13:01 par logane

Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois

0 Reco 20/08/2018 à 09:28 par MARAMA

loganea écrit : Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un moisçà concerne les contrats de location récents c'est a dire les contrats souscrits à compter du 27 mars 2014

Message edité 20/08/2018 à 09:29
1 Reco 23/08/2018 à 09:43 par fred77

Bonjour, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, le bailleur devra le restituer dans un délai de un mois à compter de la remise des clés

1 Reco 07/09/2018 à 19:17 par recouvrementfacile

Bonjour,

Si vous ne récupérez pas votre dépôt de garantie alors que l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, adressez une déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement loué.
Il y a une conciliation préalable obligatoire.

Vous informez l'agence ou le propriétaire que vous allez agir au tribunal, bizarrement les choses vont bouger !

Cordialement

Message modéré 10/09/2018 à 13:58
1 Reco 10/09/2018 à 14:27 par rockefeller

Bonjour, si l'edl de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a un délai de 1 mois pour rendre la caution à compter de la remise des clés.
Outre la demande de restitution du dépôt de garantie, le locataire peut même exiger le paiement des intérêts de retard légaux dus par le propriétaire , soit 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.

0 Reco 11/09/2018 à 16:09 par giovani

A défaut de restitution du dépôt de garantie dans les 2 mois maximum, la loi prévoit qu’il sera majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel, pour chaque mois de retard entamé.

0 Reco 12/09/2018 à 14:29 par hella9

giovania écrit : A défaut de restitution du dépôt de garantie dans les 2 mois maximum, la loi prévoit qu’il sera majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel, pour chaque mois de retard entamé.c'est vrais sauf si vous n'avez pas fourni, par écrit, votre nouvelle adresse lors de l'Etat de lieux de sortie

1 Reco 04/10/2018 à 10:25 par francess

Bonjour,

c'etait toute une histoire pour le recuperer, effectivement loi Alur de mars 2014 a modifié les règles applicables au délai de remboursement du dépôt de garantie. le délai de restitution est de 2 mois. Finallement je l'ai reçu !j'ai du envoyer 2 courriers au bailleur