Bonsoir Bernie,
Ravi de reprendre la discussion, un an et demi après, pour faire le point.
J'imagine que votre post fait suite à l'info tombée hier relative à la proposition de la Cour des Comptes de supprimer purement et simplement le dispositif Girardin... afin qu'il soit remplacé probablement par un système de subventions.
Cette info fait la joie des médias qui peuvent ainsi communiquer de nouveau sur cette "niche" si controversée.
Notons au passage que cette proposition s'inscrit dans la droite ligne du rapport de la mission d'évaluation de l'efficacité des "niches fiscales" rendu en juin 2011, dont la conclusion était, très schématiquement, que 90% des "niches" existantes sont coûteuses et peu ou pas efficaces. Seules quelques rares dispositifs étaient correctement notés, et il est important de souligner à ce titre le dispositif Girardin en logement social... On voit déjà, à supposer que ledit rapport soit parfaitement juste et objectif, qu'il faut distinguer les choses et éviter les amalgames.
Encore une fois, il est important de prendre un peu de recul.
Qu'est-ce que la défiscalisation outre-mer ?
Un ensemble de dispositifs différents qui se décompose comme suit :
1) Girardin immobilier (199 undecies A du CGI)
2) Girardin industriel (199 undecies B du CGI)
3) Girardin logement social (199 undecies C du CGI)
4) Girardin à l'IS (217 undecies et duodecies du CGI)
5) Scellier Outre-Mer (199 septvicies du CGI).
A ce jour, la loi a d'ores et déjà fixé un terme au Girardin immobilier (depuis 2009) et (plus récemment, fin 2011) au Scellier Outre-Mer au 31/12/2012. Nous sommes donc dans la dernière année pour investir en défiscalisation dans l'immobilier locatif outre-mer (en tout cas jusqu'au prochain dispositif...). Ce qui vaut notamment pour la solution en SCI de portage Girardin, sujet initial de ce post.
S'agissant du Girardin industriel, ce que l'on ne dit pas suffisamment, c'est le coût important pour l'Etat des investissements de plein droit (sans agrément) qui se sont multipliés ces dernières années... parfois sans que l'on puisse réellement percevoir de valeur ajoutée tangible et d'intérêt économique fort pour les collectivités concernées. Je veux parler en particulier de la grande mode du photovoltaïque (largement "revisités" par l'administration fiscale depuis un an...), ainsi que, dans une moindre mesure, des petits matériels productifs acquis par des SNC multilocataires. Dans le même temps, il a continué, fort heureusement, à se développer d'importants investissements structurants pour les économies ultramarines, bénéficiant d'agréments ad hoc du Ministère du Budget, ce qui répond précisément à l'esprit de la loi... et qui, à mon sens, remplit tout à fait son office.
Si le Girardin industriel, déjà mis à mal par deux coups de rabots successifs, devait être abrogé, cela serait extrêmement préjudiciable à cet effet. Ceci étant, jusqu'à preuve du contraire, nous n'y sommes pas, et la loi Girardin (ou plutôt LODEOM) est en vigueur depuis 2003 et jusqu'à fin 2017.
En ce qui concerne le Girardin social, il serait plus risqué de parier sur sa fin prématurée, compte tenu du constat rappelé plus haut. Il s'agit à mon avis d'un dispositif parfaitement sain, sécurisé pour l'investisseur, peu coûteux pour l'Etat, et particulièrement utile, s'il en est, pour le développement économique et social ultramarin.
Enfin, le Girardin à l'IS est relativement confidentiel et globalement surtout utilisé par les investisseurs institutionnels. Il n'a pas du tout été affecté par les mesures fiscales des dernières Lois de Finances, et semble échapper au focus de la Cour des Comptes.
Voilà pour le point d'étape...
S'agissant maintenant d'imaginer un système alternatif de financement des investissements ultramarins, je laisse le soin à nos hauts-fonctionnaires de concevoir un modèle, cette fois-ci public donc, qui serait plus performant (efficient et rentable) que le système privé actuel, hérité de celui qui a vu le jour en 1986 avec la Loi Pons... et qui, il est vrai, et je vous rejoins donc en ce sens sur votre constat, a fait, depuis lors, l'objet de nombreux aménagements (plus ou moins heureux mais globalement positifs)... ce qui une nouvelle fois ne satisfait absolument pas les investisseurs, qui sont par nature en quête de visibilité, et donc de stabilité fiscale.
Bien cordialement.