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TVA

0 Reco 19/04/2019 à 12:15 par 003026

Bonjour je suis LMNP, savez-vous quand la TVA est à déclarer ? A quelle période de l'année ? Merci pour vos retours.


0 Reco 19/04/2019 à 14:41 par lael

En LMNP vous n'êtes pas redevable de la TVA par défaut.

Il faudrait donc apporter des précisions sur votre situation.

En essayant de deviner, vous devez avoir investi dans un logement en résidence de services ce qui correspond au seul cas de figure où il y a un intérêt de faire l'option de la TVA.

Normalement vous devez créer un compte sur impots.gouv.fr et vous devriez avoir des échéances déclaratives semestrielles avec régularisation annuelle lors de votre bilan.
Mais bien entendu il faut avoir fait l'option de la TVA au préalable.
Ce que vous devez probablement avoir déjà fait pour avoir bénéficié de l'exonération des 20% de TVA à l'acquisition.

Mais dur de tout deviner, ma boule de cristal est en panne.

Message edité 19/04/2019 à 14:47
0 Reco 19/04/2019 à 14:58 par 003026

Vous avez visé juste et encore désolé de mon imprécision. Aussi j'aimerais plus de détails concernant cette exonération de TVA à 20% lors de l'acquisition de mon bien. Merci

0 Reco 23/04/2019 à 14:11 par gouno

en achetant des résidences avec services ,vous bénéficiez d'un remboursement de la TVA à condition de respecter scrupuleusement tous les critères définis par la loi:
• Location par bail commercial d'une durée minimale de 3 ans à un exploitant unique de la résidence.
• Respect des normes fixées par l'arrêté du 14 février 1986 pour les résidences de tourisme.
• Fourniture des services obligatoires pour les autres résidences

0 Reco 24/04/2019 à 14:24 par melimelou

L'avantage d ’obtenir le remboursement par l’administration fiscale du montant de la TVA acquittée lors de l’achat immobilier s’accompagne de l’obligation de soumettre le bien à une activité de prestation de services pendant une durée de 20 ans..Bref, il est donc important de prendre en compte les obligations inhérentes à ce statut avant de faire un choix.