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annulation urbat la seyne sur mer

0 Reco 27/02/2010 à 17:09 par bbteo

bonjour à tous

je voudrais savoir ce que l'on risque en cas d'annulation chez urbat, sachant que l'on n'est pas encore passé chez le notaire, mais que l'on a dépassé le délai de réflexion depuis longtemps (août 2009)? je vous demande ça car la résidence où nous avons réservé un appartement (les hauts de chateaubanne) a pris énormément de retard, les travaux n'ont toujours pas commencé et on nous parle maintenant d'une livraison pour le 2e trimestre 2011! ce retard nous permettrait-il de ne pas perdre nos 5%?
merci d'avance pour vos réponses

0 Reco 03/03/2010 à 10:20 par sarantoulon

bonjour j'ai eu le meme soucis chez bouwfond marignan pour annuler avant justement d'acheter chez urbat, normalement ca doit etre marqué dans votre contrat de réservation mais le délais permettant de récupérer ces 5% si la signature notaire n'est pas intervenu est de 12 mois suivant la signature de la réservation, perso pour bouwfond j'ai réussi à récupérer mes 5% au bout de 8 mois en invoquant que ma banque modifiait les conditions de mon crédit avec un taux moins avantageux et que du coup je ne pouvais acheter d'appartement et que mon projet de devenir propriétaire tomber à l'eau de part la lenteur de la signature notaire.
malheureusement ce qui vous arrive est courant ces derniers mois avec la crise qui vient de passé les constructeurs sur la seyne avec un trop grand nombre de programmes neuf ne réussissant pas à atteindre leur cota de vente

1 Reco 04/03/2010 à 09:29 par piouf31

bbteoa écrit : bonjour à tous

je voudrais savoir ce que l'on risque en cas d'annulation chez urbat, sachant que l'on n'est pas encore passé chez le notaire, mais que l'on a dépassé le délai de réflexion depuis longtemps (août 2009)? je vous demande ça car la résidence où nous avons réservé un appartement (les hauts de chateaubanne) a pris énormément de retard, les travaux n'ont toujours pas commencé et on nous parle maintenant d'une livraison pour le 2e trimestre 2011! ce retard nous permettrait-il de ne pas perdre nos 5%?
merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,

La réponse à votre question est contenue dans l'article R.261-31 du code de la constructrution et de l'habitation :

"Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :

a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;

b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ;

d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;

e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100.

Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande."


Pour résumer, si votre contrat de vente n'a pas été signé dans les délais prévus au contrat de réservation, votre dépôt de garantie doit vous être restitué, sans retenue ni pénalité, dans le délai maximum de trois mois à dater de votre demande de remboursement.

N'hésitez pas à vous faire aider par l'ADIL ou une association de consommateurs si vous rencontrez des difficultés.

Bon courage et bonne chance :)

1 Reco 12/03/2010 à 17:57 par bbteo

merci pour ces conseils

effectivement le contrat de réservation prévoyait une signature d'acte authentique avant la fin du troisième trimestre 2009, signature qui bien sûr n'a pas eu lieu.

Message modéré 09/02/2011 à 13:22Message edité 09/02/2011 à 13:21