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Absence diagnostic DPE baisse loyer

0 Reco 25/04/2012 à 10:31 par teddy8

Bonjour
je me suis aperçu qu'il y a absence du diagnostic DPE dans mon bail!J'ai entendu qu'en cas d'absence du DPE je pouvais demander une redution du loyer. Est ce fondé??

merci

0 Reco 25/04/2012 à 11:50 par marc19

Déjà, il me semble que vous vous y prenez un peu tard ...................
car le DPE doit être joint au bail ou vous n'étiez pas bien réveillé ce jour là .
Et quand cela serait volontaire de la part du bailleur, cela n'autorise pas une baisse de loyer pour autant .
Aucune sanction n'est prévu pour défaut de dpe, pour le moment.
Mais concrètement, cela change quoi dans votre vie de tous les jours ? à par essayer de profiter da la situation .
Si vous estimez avoir été floué, vous pouvez toujours donner votre congé ..............

1 Reco 25/04/2012 à 11:51 par marc19

Bali va bien me brandir un texte de loi ?

0 Reco 25/04/2012 à 13:19 par teddy8

Merci de m'avoir repondu rapidement!
Donc pas d'éventuelle baisse de loyer??
Le bailleur n'est donc pas sanctionné en cas d'absence de ce diagnostic!
Au final ça ne sert à rien alors :( :(

0 Reco 25/04/2012 à 15:03 par bali

Ah non marc19 rien à redire de ce que tu as déjà dit c'était parfait!!

enfin si.. ;) juste pour un complément d'information:

La loi précise expressément que le DPE n’a qu’une valeur informative (CCH : L.271-4 et loi du 6.7.89 : art. 3-1). Cela signifie le locataire ne peut se prévaloir vis-à-vis du bailleur des informations contenues dans ce diagnostic.

Néanmoins, la jurisprudence retient que le défaut d’information d’une partie peut avoir pour conséquence de vicier son consentement. Par conséquent, au regard de la valeur informative du DPE, il semblerait possible d’intenter une action sur le fondement d’un vice du consentement, plus particulièrement l’erreur ou le dol (code civil : art. 1109). Dans ce cas, en théorie le locataire pourra obtenir l’annulation du contrat de location ou une réduction du montant du loyer ou du prix. Il devra prouver que la classe énergétique du logement était un élément essentiel de son consentement et qu’il n’aurait pas contracté ou à un loyer ou un prix moindre s’il avait eu connaissance du classement énergétique du logement. En pratique, trés difficile à demontrer pour vous...Le classement énergétique étant en général un critère non prioritaire pour beaucoup d'entre nous....

Message edité 25/04/2012 à 15:04