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Absence DPE appartement en location

1 Reco 05/03/2012 à 12:55 par onjyR

bon jour

En feuilletant mon dossier de location,mon bail je m'aperçois que le DPE de l'appartement ou j'habite n'a pas été réalisé! Je loue l'appartement depuis quelques années, puis je me retourner contre l'agence?

1 Reco 05/03/2012 à 13:06 par oscar33

ça change vraiment quelque-chose pour vous? pourquoi toujours chercher le conflit? il y a peu le dpe n'était pas obligatoire...votre bail est de quand?

0 Reco 05/03/2012 à 15:49 par bali

Bonjour,
Le DPE est obligatoire pour les contrats de location souscrits à compter du 01 juillet 2007. Il doit être annexé au contrat de location. La loi ne prévoit aucune sanction envers le bailleur ou son mandataire en cas de defaut de DPE.

0 Reco 05/03/2012 à 17:26 par marc19

Ce fameux DPE qui ne sert à rien , oui , à rien dans bien cas ..................puisqu'il n'y a pas sanction .
Du vécu , une trés grande majorité de mes locataires ne l'ont même pas lu et ne savent pas à quoi cela correspond .
Autant dire que c'est l'argent gaspillé ...............................................

1 Reco 05/03/2012 à 18:39 par oscar33

je confirme, ces DPE sont du grand n'importe quoi, c'est très à la mode et ça emmerde tous le monde !
Faites venir 5 diagnostiqueurs différents et vous aurez de fortes chances d'avoir de grosses différences de résultat...
quand je pense que certains se servent de cette merde pour négocier le prix d'un appartement...

0 Reco 06/03/2012 à 13:10 par bubul

Je partage votre avis à tous, les DPE sont inutiles dans les circonstances actuelles..
onjyR si les fenetres, les radiateurs et les mus sont pourris pas besoin d'un DPE pour savoir que ca consomme.

2 Reco 07/03/2012 à 14:30 par lexmarc

au final, pour une location c'est juste une paperasse comme une autre

0 Reco 09/03/2012 à 17:38 par rockefeller

Aucune sanction n'est pour l'instant prévue par les textes en cas de refus par le bailleur de présenter un diagnostic DPE « le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative »
. Il est toutefois dans l'intérêt du propriétaire de fournir cette information, la loi précisant en effet qu'en l'absence de diagnostic immobilier le locataire aura toujours raison en cas de procédure judiciaire.
Si aucune sanction n'est indiquée, une éventuelle jurisprudence pourrait cependant venir instaurer la nullité d'un bail ne comportant pas de diagnostic DPE. A l'heure actuelle, cette annulation de bail n'étant pas encore avérée, il est fortement déconseiller de quitter son logement sans avoir au préalable posé un préavis de 3 mois.