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appartement sans chauffage les recours

10 Reco 08/03/2013 à 10:08 par Ancien63014

Bonjour

Je suis sans chauffage depuis le début de l'année Après diverses réclamations, la société auprès de qui je loue l’appartement m’a informé que le chauffage était à ce jour hors norme et que je ne devais plus m’en servir.

Jusqu'à maintenant rien ne bouge :( :( :( :[ :[

quels sont mes recours

Merci

15 Reco 08/03/2013 à 11:14 par marc19

A l'évidence le propriétaire ne remplit pas ses obligations, de vous fournir un logement décent ,entre autres ,un chauffage qui fonctionne .
Il vous faut envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure. Si sous huitaine rien ne bouge toujours , adresser vous au greffe du tribunal concerné , dossier en mains .
Surtout , n'interrompez pas le paiement votre loyer.............................vous vous mettriez en tort .
Mais vous pouvez aussi partir.....................en respectant le préavis, quoique ,dans ce cas précis , il peut exister une jurisprudence qui exonère de ce préavis .

10 Reco 08/03/2013 à 12:26 par Ancien80049

Bonjour,

Pour compléter la réponse de Marc19 qui vous répond très justement sur les démarches à faire, j'ajouterai qu'il s'agit là de travaux à la charge du propriétaire, puisqu'il ne s'agit pas de travaux d'entretien usuel mais bien de conformité avec la loi et les normes imposées. Faites donc bien attention à ce qu'il ne tente pas de vous les faire payer parce qu'il n'en a nullement le droit.

Plus précisément :
"Obligation de délivrer un logement décent
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d'une surface habitable et d'équipements le rendant conforme à un usage d'habitation.

Obligation d'entretien, de réparation et de fonctionnement
Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. C'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé."

Source

C'est bien le cas ici. Vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation avant d'entamer des procédures judiciaires (ou bien en parallèle, étant donné que la commission peut mettre jusqu'à 2 mois pour rendre son avis et que vous ne pouvez plus vous chauffer ...).

Cordialement,

9 Reco 09/03/2013 à 17:25 par Ancien63014

Bonjour

encore merci pour les réponses et les liens
Si je décide d'entamer des procédures judiciaires, la présence d'un avocat m'est elle obligatoire, ce qui m'engendrerait encore des frais.

Si rien ne se fait d'ici la fin du mois, je vais quitter ce maudit appartement , je ne déposerais même pas de préavis...

2 Reco 11/03/2013 à 11:06 par Ancien80049

Bonjour,

Si vous ne voulez pas engager de frais supplémentaires, commencez par la commission départementale de conciliation, sa saisie est gratuite et vous n'avez pas besoin d'avocat.

Cependant ne vous mettez pas en situation illégale ! Vous devez donner un préavis de 3 mois avant de quitter le logement. Partir et ne plus payer du jour au lendemain pourrait se retourner contre vous.

Cordialement,

2 Reco 13/03/2013 à 14:00 par Ancien63014

Bonjour

Merci pour les liens et les infos
finalement je vais opter pour le départ du logement, mais vue que le bailleur ne fournit pas un un logement décent ,entre autres ,avec un chauffage qui fonctionne n'y a t il pas possibilité de reduiire a 1 mois le preavis

4 Reco 13/03/2013 à 16:27 par marc19

La loi ne le prévoit pas mais je doute que le bailleur s'y oppose.
Je vous suggère de lui envoyer une lettre recommandée avec AR en lui signifiant que vous êtes contraint de réduire votre préavis à 1 mois car il ne vous est plus possible de continuer à vivre dans un appartement sans chauffage .
Faites un petit historique des réclamations que vous avez faites en insistant sur le fait que le propriétaire n'a pas rempli ses obligations contractuelles, c'est à dire fournir un logement décent .
Evoquez également qu'il n'est pas dans ses intentions de rémédier au problème .
Votre bailleur n'a pas intérêt à vous attaquer, car il perdra certainement ...........

8 Reco 13/03/2013 à 17:18 par Ancien80049

Bonjour,

En effet, la loi ne le prévoit pas. Lire les conditions dans lesquelles le préavis peut être réduit à 1 mois.

Cela signifie que légalement, votre bailleur pourra vous retenir dans le logement pendant 3 mois (ou à défaut vous faire payer le loyer) et que si vous ne le faites pas, c'est vous qui vous retrouverez dans une situation délicate. En tous cas tant que la situation de logement indécent n'aura pas été officiellement constatée.

Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure le sommant d'effectuer les réparations qui lui incombent. Si vous ne souhaitez pas aller plus loin, libre à vous, mais il arrive qu'un coup de pression débloque la situation.

L'exemple de lettre fourni sur le site vosdroits.service-public.fr :
"Madame, Monsieur,

Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, la chaudière de mon logement est hors d’usage depuis le (date) et n’est pas réparable.

Je suis donc sans chauffage depuis cette date, ce qui me cause un préjudice certain.
C’est pourquoi je vous demande de remplacer cette chaudière dans les plus brefs délais.

Sans réponse de votre part dans les huit jours, je me verrai contraint(e) de porter notre différend devant le tribunal d’instance. Et je demanderai alors non seulement l’exécution des travaux, mais également des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance que je subis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)"

Bon courage en tous cas.
Cordialement,
Théo

4 Reco 13/03/2013 à 18:36 par marc19

Theo-Home_n_goa écrit : Bonjour,

En effet, la loi ne le prévoit pas. Lire les conditions dans lesquelles le préavis peut être réduit à 1 mois.

Cela signifie que légalement, votre bailleur pourra vous retenir dans le logement pendant 3 mois (ou à défaut vous faire payer le loyer) et que si vous ne le faites pas, c'est vous qui vous retrouverez dans une situation délicate. En tous cas tant que la situation de logement indécent n'aura pas été officiellement constatée.

Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure le sommant d'effectuer les réparations qui lui incombent. Si vous ne souhaitez pas aller plus loin, libre à vous, mais il arrive qu'un coup de pression débloque la situation.

L'exemple de lettre fourni sur le site vosdroits.service-public.fr :
"Madame, Monsieur,

Comme je vous en ai informé à plusieurs reprises, la chaudière de mon logement est hors d’usage depuis le (date) et n’est pas réparable.

Je suis donc sans chauffage depuis cette date, ce qui me cause un préjudice certain.
C’est pourquoi je vous demande de remplacer cette chaudière dans les plus brefs délais.

Sans réponse de votre part dans les huit jours, je me verrai contraint(e) de porter notre différend devant le tribunal d’instance. Et je demanderai alors non seulement l’exécution des travaux, mais également des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance que je subis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)"

Bon courage en tous cas.
Cordialement,
Théo
Certes Théo, merci pour les détails de la procédure légale mais l'urgence (terme bannie de l'administration) c'est de partir d'un logement glacial et le seul moyen , c'est de brusquer les choses ..............................
D'autant que , aucun juge ne prendra fait et cause en faveur du bailleur........ ;)