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Augmentation loyer délai

0 Reco 22/02/2013 à 10:48 par prilia

Bonjour

Si le bail ne contient aucune clause d'indexation des loyers
Quel est le délai légal pour le bailleur pour appliquer l'augmentation du loyer?

merci

0 Reco 22/02/2013 à 11:12 par marc19

C'est simple, c'est la garantie assurée d'un loyer stagnant ad vitam aeternam.
Il faudrait que le logement se libère , d'une manière ou d'une autre .................

0 Reco 23/02/2013 à 15:58 par prilia

Merci de votre reponse MArc
loyer stagnant ad vitam aeternam??qu'est ce que c'est exactement...
le bailleur doit il attendre l'anniversaire du bail

0 Reco 24/02/2013 à 09:25 par Ancien79408

Techniquement, si le loyer est nettement sous evalué le bailleur peut envoyer avec un préavis de 6mois par lral une notification de renouvellement de bail avec un prix qui doit etre justifié par trois exemples de loyers semblables au votre dans vote commune voire quartier pour etre plus precis.

La notification doit reproduire intégralement à peine de nullité les dispositions de l’art 17 c de la loi MERMAZ et mentionner le montant du loyer ainsi que la liste des références ayants servies à le déterminer.

Le bailleur ne peut à cette occasion donner conge au locataire pour la même échéance du contrat. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire 4 mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisie la commission de conciliation.
A défaut d’accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat.
A défaut de saisine le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieur du loyer éventuellement révisé.

Apres il faut savoir que votre augmentation ne se fera pas immediatement d'un coups, parce que deja il faudra attendra la reponse du juge mais bon elle est rétroactive donc ca encore ca peut aller mais cette augmentation se fait progressivement par année ;)

Voila j'espere que ca a été que je ne suis pas trop flou

Ha et j'oubliais ce decret .. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=53C181F26E00BBD8EF1D1E942C603122.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000026208405&dateTexte =20130224
regardez ici pour voir si vous etes concerné c'est juste une autre mesure restrictive pour votre révaluation.

Message edité 24/02/2013 à 09:38
0 Reco 25/02/2013 à 08:02 par prilia

immoY2Ta écrit : Techniquement, si le loyer est nettement sous evalué le bailleur peut envoyer avec un préavis de 6mois par lral une notification de renouvellement de bail avec un prix qui doit etre justifié par trois exemples de loyers semblables au votre dans vote commune voire quartier pour etre plus precis.

La notification doit reproduire intégralement à peine de nullité les dispositions de l’art 17 c de la loi MERMAZ et mentionner le montant du loyer ainsi que la liste des références ayants servies à le déterminer.

Le bailleur ne peut à cette occasion donner conge au locataire pour la même échéance du contrat. En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire 4 mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisie la commission de conciliation.
A défaut d’accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat.
A défaut de saisine le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieur du loyer éventuellement révisé.

Apres il faut savoir que votre augmentation ne se fera pas immediatement d'un coups, parce que deja il faudra attendra la reponse du juge mais bon elle est rétroactive donc ca encore ca peut aller mais cette augmentation se fait progressivement par année ;)

Voila j'espere que ca a été que je ne suis pas trop flou

Ha et j'oubliais ce decret .. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=53C181F26E00BBD8EF1D1E942C603122.tpdjo16v_1?cidTexte=JORFTEXT000026208405&dateTexte =20130224
regardez ici pour voir si vous etes concerné c'est juste une autre mesure restrictive pour votre révaluation.
Bonjour

je vous remercie pour votre reponse bien eclairée

a bientôt!je vous donnerai des nouvelles