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augmenter loyer garage

1 Reco 29/01/2019 à 11:41 par hella9

Bonjour,
J'ai hérité d'un garage de mon père avec un bail en cours qui date de2007.
La locataire est toujours là même depuis . Le loyer est de 200€ le trimestre, il n'a jamais augmenté depuis
De combien puis-je augmenter le loyer ?
merci

2 Reco 29/01/2019 à 16:51 par lael

Vous pouvez l'augmenter chaque année en fonction de l'indice du coût de construction (ICC) si c'est prévu par le bail.

Ça doit représenter 2-3%/an selon les années.

Mais c'est pas rétroactif, vous pouvez appliquer une augmentation que par rapport à l'année précédente.

1 Reco 30/01/2019 à 09:15 par tinayou

ah bon! je croyais pourtant que le bail d'une location de garage est soumis à la règlementation des locations libres, régi par le droit commun et non à la loi habituelle qui concernent l'habitation?

1 Reco 31/01/2019 à 11:55 par vdrole

je vous invite à relire le contrat de location pour voir si le bailleur s'est basé sur l'ICC ou sur l 'iRL

0 Reco 05/02/2019 à 13:12 par hella9

vdrolea écrit : je vous invite à relire le contrat de location pour voir si le bailleur s'est basé sur l'ICC ou sur l 'iRLRien, rien n'est mentionné dans le bail sur l'augmentation du loyer

1 Reco 06/02/2019 à 16:32 par magsONE

@tinayou
comme dit plus haut,le loyer d'un garage est augmenté en fonction de l'indice du coût de construction et non en fonction de l'indice de l'INSEE qui concerne exclusivement les locaux d'habitation.
Si l'indice de référence n'est pas précisé dans le bail ,ce sera la date du dernier indice publié à la date de signature du bail qui s’applique

0 Reco 07/02/2019 à 13:37 par chantebois

il n’y a pas d’indice officiel pour la révision du loyer d’un parking si ce dernier est séparée de l’habitation. mais généralement on utilise Indice du Coût de la Construction et depuis la loi Pinel c'est a dire depuis le 1er septembre 2014, l'ICC ne peut plus être utilisé comme indice de référence lors de la signature ou du renouvellement d'un bail commercial. Les nouveaux baux doivent désormais se référer soit à l'indice des loyers commerciaux (ILC), soit à l'indice ILAT pour l'indexation des loyers.