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avenant au contrat de bail pour ajouter des charges

0 Reco 22/02/2018 à 22:03 par fred5967

Bonjour

je viens d'acquérir un T2 qui fait partie d'une copropriété (en devenir) de 15 lots.
Ce bien est vendu loué avec un bail qui court jusqu' avril 2020
L'ensemble de l'immeuble appartenait auparavant (avant la vente en cours de ces 15 lots) à un unique propriétaire qui ne faisait payer aucune charge à ces locataires, excepté la taxe d'ordure ménagère.
Sur le contrat de bail de mon locataire que je récupère, il est clairement écrit qu'il n'y a pas de charges , seulement la taxe d'ordure ménagère.
d'ici quelques mois tous les lots seront vendus, un syndic de copropriété va être nommé et donc il va y avoir des charges liés à la gestion du syndic, l'entretien des communs, l'électricité des communs, etc ....
J'ai l'intention de faire un avenant au contrat de bail pour y ajouter une provision pour les charges que j'ai le droit de récupérer au regard de la loi .....
mais dans ce cas de figure, est ce légal alors qu'un contrat de bail est déjà signé sans charges ? le locataire peut il refuser de le signer ?

merci pour vos réponses

0 Reco 23/02/2018 à 08:23 par MisterHadley

fred5967a écrit : Bonjour

je viens d'acquérir un T2 qui fait partie d'une copropriété (en devenir) de 15 lots.
Ce bien est vendu loué avec un bail qui court jusqu' avril 2020
L'ensemble de l'immeuble appartenait auparavant (avant la vente en cours de ces 15 lots) à un unique propriétaire qui ne faisait payer aucune charge à ces locataires, excepté la taxe d'ordure ménagère.
Sur le contrat de bail de mon locataire que je récupère, il est clairement écrit qu'il n'y a pas de charges , seulement la taxe d'ordure ménagère.
d'ici quelques mois tous les lots seront vendus, un syndic de copropriété va être nommé et donc il va y avoir des charges liés à la gestion du syndic, l'entretien des communs, l'électricité des communs, etc ....
J'ai l'intention de faire un avenant au contrat de bail pour y ajouter une provision pour les charges que j'ai le droit de récupérer au regard de la loi .....
mais dans ce cas de figure, est ce légal alors qu'un contrat de bail est déjà signé sans charges ? le locataire peut il refuser de le signer ?

merci pour vos réponses
Dès lors qu'il y a une mise en copropriété, il y aura donc obligatoirement un règlement (de copropriété) que tu seras obligé de transmettre à ton locataire...

Celui-ci aura alors l'obligation de s'y soumettre, notamment au niveau des règles d'usage, etc...

Il y aura donc tout aussi obligatoirement un changement sur la nature même de la chose louée, à savoir l'appartement, puisqu'il devient un "lot de copropriété", pareil pour les annexes s'il y en a...

Ce qui veut dire que tu es obligé de faire un avenant au bail initial, et que le locataire n'a rien à dire...

Pour rappel, dans une copropriété, un "lot" est obligatoirement constitué d'une partie privative et d'une quote part indivise dans les parties communes de l'immeuble...

Son bail actuel ne comportant pas la partie "quote part indivise des parties communes", puisque jusqu'ici, l'immeuble n'était pas en copropriété...

La chose louée étant modifiée, un avenant est donc obligatoire...

Afin qu'il soit donc rajoutée cette quote part indivise des parties communes, génératrice des "charges de copropriété"...

Je rajoute que le locataire serait en droit de ne pas vouloir de cet avenant, auquel cas il se devra alors de poser son préavis, et d'aller se loger ailleurs...

Message edité 23/02/2018 à 08:26