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Bail

0 Reco 19/11/2018 à 19:23 par Cjh64

Bonjour,
J ai vu dans une annonce de location
Loyer payable d avance (1 mois d avance) et si le loyer est pas payé le 1 ,le propriétaire fait un changement de serrure.
Si cela est noté sur le bail est-ce que est-ce que cela est légal.
Devant mettre mon logement en location j'essaie de me prévenir d impayé.
Merci

0 Reco 20/11/2018 à 08:03 par dceline

c'est totalement illégal.la loi ne permet pas a un propriétaire d'engager des poursuites qu' au dela de 2 mois de retard.

0 Reco 21/11/2018 à 15:44 par marne

le propriétaire na pas droit de changer la sérrure de ton appartement meme si tu n'as payé ton loyer depuis plusieurs mois

0 Reco 22/11/2018 à 12:39 par lheureuxv

Cjh64a écrit : Bonjour,
J ai vu dans une annonce de location
Loyer payable d avance (1 mois d avance) et si le loyer est pas payé le 1 ,le propriétaire fait un changement de serrure.
Si cela est noté sur le bail est-ce que est-ce que cela est légal.
Devant mettre mon logement en location j'essaie de me prévenir d impayé.
Merci
bonjour
c'est illégal.Le locataire peut parfaitement vous poursuivre pour violation de la propriété privée,en justice si vous inserez cela dans le contrat de location .Le seul moyen pour se protéger contre les loyers impayés est de souscrire une assurance GRL

0 Reco 23/11/2018 à 17:37 par fred77

Totalement illégal, malheureusement le locataire est toujours a la merci du bailleur

0 Reco 24/11/2018 à 06:00 par marc19

fred77a écrit : Totalement illégal, malheureusement le locataire est toujours a la merci du bailleurEn voilà une bonne et intelligente réflexion.......................! -_-

0 Reco 26/11/2018 à 13:21 par vdrole

fred77a écrit : Totalement illégal, malheureusement le locataire est toujours a la merci du bailleurtu parles!!!Les propriétaires sont les “vaches à lait” du sytème. Les locataires ne paient pas son loyer mais continuent de percevoir son allocation logement!pffff!!!!...............

0 Reco 27/11/2018 à 08:31 par dominiquecrepin

la loi Française est trop protectrice des locataires .Combien de propriétaires ce sont retrouvés dans l’incapacité de virer un locataire malhonnête !!!.............

0 Reco 27/11/2018 à 17:33 par lael

Changer la serrure sans l'accord du locataire c'est considéré comme une infraction, ce qui relève du pénal et ce même si le locataire ne paie plus son loyer et refuse de partir.
Idem dans le cas d'un squatte car le bénéficie du doute bénéficie au squatteur.
Tu risques gros en t'y risquant : amende, prison et dommages et intérêts.

A l'inverse ne plus payer son loyer et refuser de partir c'est du civil.
Tu risques pas grand chose, en gros juste d'être condamné à payer ce que tu dois sauf si tu es déclaré insolvable (c'est plus facile d'organiser son insolvabilité qu'on le croit). Et le locataire est représenté gratuitement, contrairement au propriétaire qui déclenche la procédure et devra avancer des frais très lourds pendant plusieurs années pour au final récupérer son logement en ruine et sans la moindre indemnité.
Car les expulsions, quand elles sont possibles et hors trêve hivernale, ça prend 1 an et demi en moyenne.

La loi est clairement plus protectrice pour les locataires, y compris ceux malhonnêtes, qu'envers les propriétaires.
Ça ne justifie pas pour autant ce genre d'annonces totalement illégales mais on peut comprendre pourquoi certains propriétaires sont excédés ou refusent certains profiles de locataires.

Message edité 27/11/2018 à 18:33
0 Reco 27/11/2018 à 19:59 par Danielmmo

Un bailleur n'a pas le droit d'opérer de la sorte. Maintenant on ne peut pas reprocher au bailleur d'annoncer la couleur sachant qu'il le met dans l'annonce.

0 Reco 03/12/2018 à 17:45 par flore890

le seul moyen de se protéger légalement contre les impayés est de souscrire une assurance

0 Reco 04/12/2018 à 10:16 par maistro

vdrolea écrit : tu parles!!!Les propriétaires sont les “vaches à lait” du sytème. Les locataires ne paient pas son loyer mais continuent de percevoir son allocation logement!pffff!!!!...............je comprend tout à fait les propriétaires qui se démènent pour obtenir ses loyers.Je sais qu'ils ont aussi des taxes, un credit à payer car la banque ne lui fera pas de cadeaux... ......Etre proprietaire ne veut pas dire être riche mais cela ne lui autorise pas pour autant de changer la serrure sans le consentement du locataire

Message edité 04/12/2018 à 10:18