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bail appart+parking

1 Reco 01/07/2013 à 11:19 par julien76

Bonjour,

J'habite depuis 2 ans dans un appartement HLM en région parisienne.

A mon arrivé le bailleur m'a imposé la location d'un place de parking souterrain par l’intermédiaire d'un contrat annexe. Le loyer représente grosso modo 15% du loyer total.

Aujourd'hui n'ayant plus de voiture j'aurai souhaité résilié ce contrat mais mon bailleur m'indique que la location du parking est obligatoire avec la location de l'appartement.

est ce légal ?

merci d'avance

0 Reco 02/07/2013 à 07:53 par fred77

bonjour

en faisant quelques recherches
L'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les locataires de logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) construits après le 5 janvier 1977 à renoncer à la location de leur emplacement de stationnement. Cet article permet aux locataires de résilier le contrat de parking sans qu'il soit porté atteinte à la validité du bail conclu pour la location de leur logement, le loyer et les charges correspondants n'étant plus exigibles. Les organismes peuvent librement louer les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de cet article. La vocation sociale des organismes d'HLM justifie cette disposition qui répond à la nécessité de ne pas imposer aux locataires qui n'en ont pas l'utilité la location d'un garage ou d'un emplacement de stationnement. L'extension de ces dispositions à l'ensemble des logements HLM voire à l'ensemble des logements conventionnés permettrait, en effet, de traiter l'ensemble des locataires de ces logements sur un même pied d'égalité mais ne serait pas sans conséquence financière pour certains bailleurs. Cette possibilité doit donc être envisagée avec précaution. Toutefois, l'organisme bailleur d'un immeuble conventionné à l'aide personnalisée au logement peut, quelle que soit la date de construction de l'immeuble, louer à toute personne les emplacements réservés au stationnement des véhicules qui ne trouveraient pas preneurs auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou géré par lui. Cette faculté n'est utilisable pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause. Rien n'interdit donc à un organisme de louer à d'autres locataires le garage de certains locataires (personnes handicapées, personnes ne conduisant plus en raison de leur grand âge, personnes à faibles ressources) ne souhaitant pas bénéficier de la location d'un emplacement de stationnement.
Rien ne vous empeche egalement de sou louer le parking!!si le bailleur insiste

3 Reco 02/07/2013 à 10:38 par julien76

Merci pour les info.

Après contact pris avec mon bailleur, j'ai signé un seul contrat pour mon appartement et mon parking donc soit je résilie tout ou rien ... mais certainement pas une partie du contrat.

Vous avez une idée à qui je dois m'adresser pour savoir si j'ai un recours légal à cette situation ?