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Bail après decès du locataire

0 Reco 31/01/2011 à 13:51 par green

Bonjour,

J’ai un ami qui a vraiment besoin d’un conseil car son locataire solitaire vient de décéder.

Que faut-il faire dans ce cas ?
À qui reviennent donc le bail et la caution étant donné qu’il n’a plus de famille?
Est il possible de restituer les biens mobiliers du défunt ?

Merci d'avance.

1 Reco 31/01/2011 à 17:23 par marc19

J'ai déjà été confronté à un cas quasi identique (refus d'héritage) . Evidemment, votre locataire défunt n'ayant plus de famille (???????) (qui s' est occupé des obsèques ? ).
Il vous faut impérativement prendre contact avec .son notaire (s'il y en a un ) et vous renseigner au greffe du tribunal pour saisir un juge qui va expertiser les biens dans le but d'une vente aux domaines .
Si les biens représentent une valeur certaine, il se peut que le juge fasse mettre des scellées .
Le déménagement sera bien sûr à vos frais .
Il est probable que le logement soit aliéné quelques mois .

0 Reco 31/01/2011 à 17:27 par marc19

Le bail s'éteint................ et la caution aussi à moins que l' Etat, dans ses largesses ????

0 Reco 01/02/2011 à 11:13 par Marsattack

Sur le fond, si le locataire décédé n'a pas de conjoint, de descendant, ascendants, personnes à charge...le bail est donc résilié de plein droit à son décès.
Mais une question interressante se pose, quelle serait le délai(pour éviter prescription) si plus tard, un des descendants du défunt se manifeste?

0 Reco 01/02/2011 à 15:12 par marc19

Cela paraît extrèment peu probable et quand cela serait, l'important pour le bailleur est réalisé , avoir libéré son logement des meubles du défunt ............ pour pouvoir le relouer .

1 Reco 01/02/2011 à 18:22 par MisterHadley

Une procédure existe bel et bien dans ce type de cas...

Et ça passe par le Tribunal et les administrations, qui, grosso modo, vont se substituer aux "héritiers" pour déclarer la succession du défunt, etc, etc...

Donc, vaudrait mieux ne pas s'imaginer que la caution ira direct in ze popoche, sous peine d'avoir ensuite quelques déconvenues...

Ptete ben qu'il faudrait déjà se rapprocher du médecin ayant constaté le décès, ou de l'OPJ, afin de savoir quel service administratif contacter pour ensuite faire se qu'il faut...

Un inventaire des biens "mobiliers" et autres du défunt se devant d'être effectué, ne rien enlever tant que l'on en aura pas eu l'autorisation...

L'appartement sera vraisemblablement "bloqué" quelques mois avant de pouvoir être libre à nouveau...

Message edité 01/02/2011 à 18:28
0 Reco 02/02/2011 à 07:46 par vito

greena écrit : Bonjour,

J’ai un ami qui a vraiment besoin d’un conseil car son locataire solitaire vient de décéder.

Que faut-il faire dans ce cas ?
À qui reviennent donc le bail et la caution étant donné qu’il n’a plus de famille?
Est il possible de restituer les biens mobiliers du défunt ?

Merci d'avance.
Puisque le bail est ici, résilié de plein droit vue qu'il n'a pas été transféré à un de ses descendants ou proches
Pour vous liberer des biens mobiliers, vous devez d'abord saisir un greffier afin qu'il dresse un descriptif des biens dans l'appartement de votre ancien locataire, puis le Tribunal d'instance pour les mesures provisoires.
Pour les cas de factures de gaz et EDF impayées, faites recours à un notaire, pour résilier les contrats.

0 Reco 02/02/2011 à 07:55 par MisterHadley

vitoa écrit : Puisque le bail est ici, résilié de plein droit vue qu'il n'a pas été transféré à un de ses descendants ou proches
Pour vous liberer des biens mobiliers, vous devez d'abord saisir un greffier afin qu'il dresse un descriptif des biens dans l'appartement de votre ancien locataire, puis le Tribunal d'instance pour les mesures provisoires.
Pour les cas de factures de gaz et EDF impayées, faites recours à un notaire, pour résilier les contrats.
Non, pas du tout.

En plus, c'est le TGI, là.

0 Reco 02/02/2011 à 08:02 par vito

greena écrit : Bonjour,

J’ai un ami qui a vraiment besoin d’un conseil car son locataire solitaire vient de décéder.

Que faut-il faire dans ce cas ?
À qui reviennent donc le bail et la caution étant donné qu’il n’a plus de famille?
Est il possible de restituer les biens mobiliers du défunt ?

Merci d'avance.
Puisque le bail est ici, résilié de plein droit vue qu'il n'a pas été transféré à un de ses descendants ou proches
Pour vous liberer des biens mobiliers, vous devez d'abord saisir un greffier afin qu'il dresse un descriptif des biens dans l'appartement de votre ancien locataire, puis le Tribunal d'instance pour les mesures provisoires.
Pour les cas de factures de gaz et EDF impayées, faites recours à un notaire, pour résilier les contrats.

0 Reco 02/02/2011 à 08:05 par vito

greena écrit : Bonjour,

J’ai un ami qui a vraiment besoin d’un conseil car son locataire solitaire vient de décéder.

Que faut-il faire dans ce cas ?
À qui reviennent donc le bail et la caution étant donné qu’il n’a plus de famille?
Est il possible de restituer les biens mobiliers du défunt ?

Merci d'avance.
Puisque le bail est ici, résilié de plein droit vue qu'il n'a pas été transféré à un de ses descendants ou proches
Pour vous liberer des biens mobiliers, vous devez d'abord saisir un greffier afin qu'il dresse un descriptif des biens dans l'appartement de votre ancien locataire, puis le Tribunal d'instance pour les mesures provisoires.
Pour les cas de factures de gaz et EDF impayées, faites recours à un notaire, pour résilier les contrats.