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bail commercial loi de 1901

2 Reco 04/11/2014 à 17:28 par poupooss

bonjour

Conecernant la loi 1901, faut il rédiger un bail professionnel ou un bail civil? Y a t'il des différences notoires entre les deux, surtout au niveau du dépôt de garantie,

0 Reco 05/11/2014 à 07:10 par rigolo

bonjour :)
les contrats de bail des associations sont généralement sous les dispositions du droit commun du code civil,par ailleurs certaines associations peuvent proposer à leur bailleur de placer le contrat sous le régime des baux commerciaux :)

1 Reco 06/11/2014 à 15:15 par draike

les associations immatriculées au Registre du commerce et des sociétés exploitant un fonds dont elles sont propriétaires peuvent bénéficier d'un bail professionnel

0 Reco 07/11/2014 à 15:40 par poupooss

d'accorrd!!!certaines conditions doivent etre respectées donc pour que cela se passe en bail professionnel si j'ai bien compris ! sinon qu'ne est il de ma 2e question Y a t'il des différences notoires entre les deux, surtout au niveau du dépôt de garantie?
d'vance merci de vos retours