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bail commercial reconduction par tacite reconduction

1 Reco 14/04/2013 à 16:32 par SAMRIO

Bonjour

J'occupe un local commercial, sur le contrat de bail il est stipulé que sa durée est de 9 ans. Le bail est échu depuis la fin de l'année 2012 , le bailleur n'a fait aucun commentaire jusqu'à présent , cela signifie donc qu'il est renouvelé par tacite reconduction pour 9 ans?

merci pour vos réponses

0 Reco 15/04/2013 à 07:49 par fred77

En se referant à l’article 1738 du code civil si le locataire reste et est laissé en possession à l’expiration du bail, il s’opère un nouveau bail à durée indéterminée. Donc en cas de tacite reconduction pas de nouveau bail, le bail initial est reconduit et devient à durée indéterminée. Toutes les clauses et conditions du bail initial restent applicables.

1 Reco 15/04/2013 à 07:49 par fred77

En se referant à l’article 1738 du code civil si le locataire reste et est laissé en possession à l’expiration du bail, il s’opère un nouveau bail à durée indéterminée. Donc en cas de tacite reconduction pas de nouveau bail, le bail initial est reconduit et devient à durée indéterminée. Toutes les clauses et conditions du bail initial restent applicables.