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bail commercial resiliation anticipée

2 Reco 23/01/2017 à 15:21 par oukki

bonjour
petite question: pour un locataire qui demande la résiliation anticipée d'un bail commercial, peut il encore continuer à présenter cette adresse sur ses sites?a noter la société ne mentionne pas la nouvelle adresse au greffe.
Cela révèle t il de la pratique courant ?
merci à tous de vos conseils

0 Reco 24/01/2017 à 10:01 par mauricio

bonjour ,
est ce que tu as un problème particulier avec ce locataire ? car d’après moi ce qu'il fait n'a rien de méchant .Il doit seulement être à jour de ces mentions légales c'est tout

0 Reco 30/01/2017 à 18:54 par fred77

Comment ça demander???la demande de congé de bail commercial se fait par voie d'huissier,c'est élémentaire

0 Reco 31/01/2017 à 11:53 par gouno

bonjour
le mieux pour vous est de prendre contact avec le greffe

0 Reco 16/02/2017 à 05:39 par fred77

gounoa écrit : bonjour
le mieux pour vous est de prendre contact avec le greffe
rien à voir avec le greffe

0 Reco 16/02/2017 à 23:00 par Danielmmo

Le changement d'adresse aux greffes du TC n'est pas immédiat.

Si quelques semaines après le départ du locataire vous constatez que l'adresse n'est pas changée, en informer les greffes du TC.

0 Reco 17/02/2017 à 06:30 par MRuber

c'est vrai.Le transfert ne se fait pas dans l’immédiat .Au fait la société dispose d'un mois à compter de la date de l'acte modificatif pour faire publier le transfert de siège. Bref, rien de ce qu'il fait est illégal s'il respecte bien le timing
bonne journée