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bail et séparation couple

1 Reco 30/10/2020 à 14:20 par letudiante

Bonjour
un couple loue un appartement. Le bail est au nom du mari mais celui ci vient de demander la séparation . Qui doit quitter la maison ? Lui ou elle?

Merci

0 Reco 30/10/2020 à 15:27 par David13

Bonjour
tant qu'ils sont mariés a priori ils ont les mêmes droits sur le bail

0 Reco 03/11/2020 à 09:24 par rockefeller

L’époux qui ne reste pas dans le logement , sera toujours tenu de régler le loyer et les charges si le conjoint qui occupe le bail est défaillant et cela jusqu’à la transcription du jugement de divorce sur l'acte d’état civil.

0 Reco 04/11/2020 à 10:02 par inside

ils sont cotitulaires dans un bail de couple à un seul nom..Même en cas de divorce les époux sont tenus au paiement du loyer et des charges jusqu’à la publicité du jugement prononçant le divorce,

0 Reco 05/11/2020 à 14:58 par bourg52

Bonjour

Le fait que le mari soit le titulaire originel du bail ne lui donne aucun droit de priorité sur le logement. Ils sont mariés, madame bénéficiera donc des mêmes droits que monsieur au titre du contrat de bail de leur résidence principale.

0 Reco 06/11/2020 à 08:57 par dean32

sans jugement de divorce, les deux sont toujours engagés conjointement vis-à-vis du bail. Mais le logement est généralement laissé à l’époux qui a la garde les enfants, une fois le jugement prononcé,