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Bail individuel colocation 4 chambres meublées étudiants

4 Reco 28/06/2018 à 13:25 par mannette

bonjour,
Quel modèle de bail utiliser pour ce type de location
voici celui préconisé pour les meublé mais voici la phrase qui me dérange :
à l'exception :
des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats

Contrat de location
De logement meublé

Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Champ du contrat type
Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l'exception :
des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;
des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré et faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.

merci

0 Reco 29/06/2018 à 08:46 par MARAMA

Le propriétaire établit un bail pour chaque co-locataire,et chaque co-locataire paie son loyer et ses propres charges.
Je te conseille toutefois de passer par l'adil pour avoir plus d'infos

1 Reco 02/07/2018 à 20:41 par tigrion

C'est très rare qu'un proprio exige un bail individuel en coloc .Au fait c'est assez contraignant pour lui puisqu'il n’y a pas de clause de solidarité du coup le dossier du candidat doit être irréprochable pour être accepté

0 Reco 03/07/2018 à 09:13 par marne

c'est un avantage pour le coloc! comme çà si l'un d'entre eux ne paie pas le loyer tu n'as pas à payer à sa place et vue que chacun paye sa propre caution, celle-ci peut-être restituée à la fin du bail individuel

0 Reco 03/07/2018 à 09:40 par Danielmmo

C'est effectivement rare qu'on fasse autant de bail que de locataire. De plus dans ce cas chaque chambre doit faire au minima 14m2, et les parties communes 35m2.

0 Reco 04/07/2018 à 17:28 par raillo

la clause de solidarité constitue une protection pour le bailleur,c'est pour çà que bon nombre de bailleurs n'optent pas pour le bail individuel

0 Reco 05/07/2018 à 09:36 par mannette

Bonjour,
voici la réponse de l4ADIL

Monsieur,
Pour faire suite à votre mail, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une librairie spécialisée :DE PARTICULIER A PARTICULIER
9 Bis rue de la Colombette
31000 TOULOUSE
05 62 26 73 37
Ou vous trouverez un modèle de contrat de location.

Sincères salutations

Le Secrétariat

0 Reco 05/07/2018 à 09:40 par mannette

Bonjour,
je propose 4 chambres meublées de 25, 23, 18 et 17m2, dans une maison individuelle de 180m2 avec 3 salle de bain
je loue seulement à des étudiants avec un bail individuel de 9 mois
Ma question :dois-je utiliser un modèle de bail étudiant meublé et rajouter la partie colocation des parties communes? car je ne trouve pas de modèle pour ce type de location
colocation à bail multiple à étudiants

merci

0 Reco 06/07/2018 à 13:36 par marne

mannettea écrit : Bonjour,
je propose 4 chambres meublées de 25, 23, 18 et 17m2, dans une maison individuelle de 180m2 avec 3 salle de bain
je loue seulement à des étudiants avec un bail individuel de 9 mois
Ma question :dois-je utiliser un modèle de bail étudiant meublé et rajouter la partie colocation des parties communes? car je ne trouve pas de modèle pour ce type de location
colocation à bail multiple à étudiants

merci
un bail meublé avec une autorisation d’accès aux diverses pièces tel que la cuisine, la salle de bain, le séjour qui sera indiquée dans le contrat.... çà peut se faire a mon avis .Comme une location classique quoi!!

0 Reco 07/07/2018 à 11:23 par Danielmmo

Dans votre cas comme votre logement correspond à partie privative (chambre) de 14m2 au moins, et partage partie "commune", vous avez tout intérêt à faire un bail par étudiant.

Pour le bail vous indiquez clairement dans chaque bail la partie privative et l'accès au partie commune que vous décrivez.

Il y a bien entendu aucune solidarité entre les différents signataire des baux.

0 Reco 09/07/2018 à 13:53 par tigrion

il faut dire qu'un bail individuel n'est pas intéressant pour un bailleur qui veut un loyer mensuel en une seule fois et en totalité

0 Reco 10/07/2018 à 07:47 par MARAMA

mannettea écrit : Bonjour,
voici la réponse de l4ADIL

Monsieur,
Pour faire suite à votre mail, nous vous conseillons de vous rapprocher d’une librairie spécialisée :DE PARTICULIER A PARTICULIER
9 Bis rue de la Colombette
31000 TOULOUSE
05 62 26 73 37
Ou vous trouverez un modèle de contrat de location.

Sincères salutations

Le Secrétariat
c'est tout!!!et bah....mais au fait pourquoi ce choix?Quel est ton intérêt de choisir un bail individuel ?

0 Reco 17/07/2018 à 12:52 par tigrion

MARAMAa écrit : c'est tout!!!et bah....mais au fait pourquoi ce choix?Quel est ton intérêt de choisir un bail individuel ?alors ,finalement ????............c'est vrai qu'il est impossible de mettre la main sur ce type de baux alors que pour un bail unique c'est plus facile ............

0 Reco 18/07/2018 à 17:13 par byono

si la chambre constitue la résidence principale du locataire,le bail individuel à la chambre est soumis aux mêmes dispositions qu’un bail classique. Le modèle de bail individuel est donc fixé par la loi ALUR