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bail notairé

0 Reco 04/04/2017 à 09:59 par mmarceau

bonjour
lorsqu'on choisit un bail notarié,que peut il arrivé au moment d'un éventuel défaut de paiement ?
est ce que c'est une bonne solution?merci

0 Reco 04/04/2017 à 16:50 par marc19

Oui, mais assez peu employé...............parce que payant et à la charge intégrale du demandeur , essentiellement le bailleur .

L'avantage, c'est un acte notarié qui a force probante, en cas de non paiement de loyer , vous pourrez mandater directement un huissier pour faire une saisie conservatoire sans recours préalable à un titre exécutoire .

0 Reco 04/04/2017 à 17:00 par MisterHadley

Marcuccio Président..!

=)

0 Reco 05/04/2017 à 09:08 par sousannar

et oui!le bailleur n'aurait ainsi besoin d’une décision de justice .....

0 Reco 23/05/2017 à 14:31 par rockefeller

si bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivrera au bailleur une copie exécutoire , qui va lui permettre d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, comme s’il s’agissait d’une décision de justice.

0 Reco 24/05/2017 à 10:48 par chandra

un gain de temps considérable et moins de procédures à n’en plus finir, qui au final peut être très couteux