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bail: paiement d'une amende par le locataire

0 Reco 01/04/2020 à 14:53 par vegass

bonjour, dans le contrat de bail le propriétaire peut-il prévoir le paiement d'une amende par le locataire ?si oui comment le locataire doit il le payer
merci

0 Reco 03/04/2020 à 14:34 par magsONE

mais non!c'est une clause abusive.

0 Reco 06/04/2020 à 13:34 par tinayou

c'est interdit depuis la loi Alur (baux signés depuis 27 mars2014)

0 Reco 07/04/2020 à 10:30 par fred77

une amende pour quoi faireLa reponse est non