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bail pour louer un entrepot

1 Reco 28/02/2020 à 17:47 par ewanT

bonsoir,je souhaite louer un entrepôt avec un logement intégré , je voudrais savoir quel type de bail s’applique à ce genre de location ?merci à vous

0 Reco 02/03/2020 à 09:42 par draike

penses tu accueillir des clients ou réceptionner des marchandises?

0 Reco 04/03/2020 à 12:52 par SAMRIO

un bail mixte professionnel à mon avis

0 Reco 12/03/2020 à 18:50 par fred77

Qu'il serve de local de stockage durable ou d’entreposage intermittent de marchandises, le bail professionnel sera le mieux

0 Reco 16/03/2020 à 13:02 par rockefeller

Lu quelque part:La location d'un entrepôt de stockage et de bureaux n'est pas soumise au statut des baux commerciaux dès lors que ces locaux ne constituent pas le lieu d'exploitation d'un fonds de commerce.

0 Reco 17/03/2020 à 09:21 par sagesse

tout depend si l'entrepôt est utilisé ou non dans le cadre d’activité commerciale, industrielle ou artisanale.Si c'est le cas , le bail commercial c'est le type de bail qu'il vous faut.
Le bail professionnel s’applique par contre à la location d’entrepôt pour une activité autre que commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Il est surtout destiné pour un local utilisé comme entrepôt de stockage.