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bail précaire commercial prolongé ?

2 Reco 31/07/2014 à 20:27 par frlangfr

Bonjour,

Je suis un particulier bailleur d'un local commercial. Actuellement, j'ai un bail de 23 mois en cours avec un grand promoteur immobilier qui utilise le local comme bureau de vente.
Le promoteur voudrait prolonger le bail d'une année pour un nouveau programme de construction. Or, un bail de courte durée se transformerait ainsi automatiquement en bail 3-6-9. Mon souci est que le preneur puisse ainsi ceder la propriété commerciale à une autre société sans que je puisse imposer de nouvelles clauses.
Et signer avec lui un nouveau bail précaire (après ce premier) reviendrait juridiquement au même résultat.
Et signer avec lui un nouveau bail 3-6-9 lui conviendrait pas, car il ne cherche pas une longue durée (environ 1 an seulement).

Ma question: Quelle serait la solution pour lui proposer mon local pour enviro 1 an de plus et sans courir le risque qu'il puisse ceder la propriété commerciale? Merci de vos conseils.

1 Reco 01/08/2014 à 08:23 par rigolo

bonjour :)
A ce stade ,un bail précaire n'est pas renouvelable à ma connaissance , sinon le est requalifié en bail classique c'est à dire que le contrat devient un bail commercial 3/6/9ans
bonne journée :)

0 Reco 03/08/2014 à 19:06 par lovelove

bonjour

je suis dans la même situation
avez vous trouvé une solution a votre problème?

merci

1 Reco 04/08/2014 à 12:40 par law-

A noter que la durée maximale du bail précaire sera portée à 3 ans à compter du 1er septembre 2014 suite à l'entrée en vigueur de la loi Pinel.

0 Reco 05/08/2014 à 15:03 par draike

il faut juste donc attendre jusqu'en septembre pour que son bail soit étendu
Un an de plus pour tester son activité sans s’engager sur une longue période.